saisie de chèque de caution

Question

Bonjour, 
j'ai hébergé un ami pendant 5 mois en étant sous contrat de location d'une chambre meublée  (un studio indépendant) toutes charges comprises, rien ne stipuler sur le contrat qu'il m'était interdit d'inviter qui ce soit.
La propriétaire des lieux ne m'a fait aucune remarque qui montrait qu'elle désapprouvait et aujourd'hui elle essaye de me retirer mon chèque de caution. 

Cela fait déjà 5 mois que j'attends qu'elle me rende mon chèque de caution. Mon ex-proprio prétexte à des dégradations du matériels qui ne m'ont pas été dictées lors de l'états des lieux de sortie. Par ailleurs aucun papier concernant l'état des lieux ne m'a été fournis. Il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée juste un descriptif de l'équipement de la chambre joint au contrat.
De plus elle cherche à le faire savoir à la CAF pour qu'il me retire une partie de mes aides. Que dois-je faire ? Doit- elle fournir des preuves ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous dites qu'il n'y a pas eu d'EDL d'entrée : c'est un tort car cela veut dire que vous avez reçu le logement en bon état. Vous auriez dû réclamer cet EDL.

Y a-t-il eu un EDL de sortie ?

Evidemment, vous pouvez héberger qui vous voulez sous votre toit, cela ne doit pas entrer en ligne de compte, sauf s'il casse tout bien sûr !

Cdlt

c-250 · Answer

Non effectivement, il n'y a pas eu d'EDL d'entrée, juste un descriptif de désignation de l'équipement joint au contrat. 

Il y a eu un EDL de sortie ou aucune dégradation n'a été signaler ce jour la.
Je n'ai reçus aucun compte-rendu lors de l'EDL de sortie.  
J'estime avoir été très respectueuse ainsi que mon ami lors de cette location, je ne comprends donc pas se retournement de situation.

djivi38 · Answer

Bonjour,

voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire : 

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques; 

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours. (**)
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

(**) Ce que vous conseille de faire Valenchantée.

CDT.

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