Infraction code de l urbanisme
ahmadeus
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je risque d'etre condamné au penal pour défaut de permis est modification d'un entrepot a usage commercial en 6 appartements actuellement occupe par des famille avec enfants une amende de 20000 € est réaménagé les appartements à leur destination initial Je suis en invalidité 2 ème catégorie je percois perçois une pension dec1500 € , ma femme ne travaille pas est loyer mensuel de 4500 € par mois , le requisitoire du procureur est de 100000 € d'amende remise en etat des locaux comerciaux acvec astreinte de 65 € par jours delai 1 ans est ma traité de marchand de bien alors que moi je suis un ouvrier couvreur j'ai fait cette transformation car je n'arive pas a louer les locaux comerciaux est que je n'arive pas a paye mes crédit immobilier
Y a t il moyen de faire appel ou trouve une solution les appartements occupe par 6 familles est enfants ne veuillent pas partir .
Veuillez agrée mes salutations les plus distingués.
Y a t il moyen de faire appel ou trouve une solution les appartements occupe par 6 familles est enfants ne veuillent pas partir .
Veuillez agrée mes salutations les plus distingués.
A voir également:
- Infraction code de l urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Indicateur de vitesse en panne infraction - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Infraction connexe - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
2 réponses
Bonjour
Le problème vient du fait que les travaux ont été réalisés sans autorisation et sans peut-être dans une zone de la ville ou ce n'est pas autorisé . Et qu'à partir du moment où le dossier est dans les mains de la justice, celle-ci va au bout de son action.
A part plaider la bonne foi, je ne vois aucun moyen de vous en sortir
Le problème vient du fait que les travaux ont été réalisés sans autorisation et sans peut-être dans une zone de la ville ou ce n'est pas autorisé . Et qu'à partir du moment où le dossier est dans les mains de la justice, celle-ci va au bout de son action.
A part plaider la bonne foi, je ne vois aucun moyen de vous en sortir