Litige avec le propriétaire suite à résiliation de bail
Hati_28
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 nov. 2016 à 06:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 nov. 2016 à 06:34
A voir également:
- Litige avec le propriétaire suite à résiliation de bail
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
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djivi38
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12 nov. 2016 à 14:52
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BONJOUR à vous aussi,
vous avez également un gros problème avec la POLITESSE... : bonjour, SVP, merci, cordialement, etc.
Ce site étant un forum public, il vous faut exposer votre problème ici et vous aurez des réponses à la suite de vos questions, mais pas en Message Privé : les réponses apportées peuvent également aider d'autres internautes.
MERCI de m'avoir lue.
Bon WE.
vous avez également un gros problème avec la POLITESSE... : bonjour, SVP, merci, cordialement, etc.
Ce site étant un forum public, il vous faut exposer votre problème ici et vous aurez des réponses à la suite de vos questions, mais pas en Message Privé : les réponses apportées peuvent également aider d'autres internautes.
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Bon WE.
Hati_28
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25 novembre 2021
12 nov. 2016 à 22:43
12 nov. 2016 à 22:43
Re,
Je vais vous le mettre en bref...
Bonjour,
La situation est un peu compliquée... nous avons loué une maison individuelle en janvier 2014 auprès d'une agence... Le locataire qui y résidait avant nous était le propriétaire...
La maison (de 1995) n'était pas entretenue ainsi que ses alentours... Bref nous avons passé les premiers mois à refaire les peintures, remplacer ce qui était casser ou user, changer les robineteries à nos frais... la première belle saison nous avons tailler tout ce qui était arboré et fait venir une entreprise pour rabattre de 7 mètres un chêne à 2 mètre de la maison... à nos frais.... Nous avons fait rectifié sur le constat des lieux ce qui était abimé comme, les éclats dans lavabo et baignoire de SDB, les portes miroirs fissurés, les meubles de cuisine griffé, ainsi que l'aspiration centrale qui bien que le moteur tourne elle aspire même pas les poils... pour ce cas le propriétaire s'était déplacé avait nettoyé le filtre(chose que nous avions déjà fait) et a dit que c'était ok... Quelques jours plus tard nous avons reçu un mail du propriétaire nous demandant de signé la pièce jointe comme quoi nous confirmions que l'aspiration centrale avait été réparée et remise à neuf... Nous lui avons répondu que nous ne signerons pas ce papier et que rien n'avait été améliorer, que de toute façon nous ne la servions pas...Pareil pour le chauffage au sol il tourne énormément et nous avions à peine 20° la première année, il a fallu attendre Décembre 2015 pour qu'un agent d'entretien vienne, Le propriétaire n'ayant jamais fait le service d'entretien c'est lui qui à payer car nous en avons informé l'agence... Le propriétaire a menacé l'agence de les mettre au tribunal pour ne pas l'avoir informé de cela ( quelle mauvaise foi, il y a habité pendant 18 ans)
En novembre 2015 l'agence nous informe qu'à partir de décembre il faudra payer directement les loyer sur le compte du propriétaire car celui-ci passait son temps à leur envoyer une trentaine de mail par semaine, donc l'agence l'a laissé partir hors délai de résiliation... Bon nous n'avons refait aucun bail avec le propriétaire ni reçu aucun document nous en informant.
Suite à un changement familial, nous avons envoyé une lettre de résiliation de bail au propriétaire qui lui a été avisée le 29 septembre, prise le 2 octobre.Je dois vous informer que nous avons du chercher son adresse car il ne communique que par mail, l'agence ne pouvant nous la donner , depuis fin octobre les mails pleuvent...comme: Le 31 décembre étant un samedi de surcroit pendant les fêtes, il faudra procéder à la remise des clé le 30/12/2016...
puis 2 jours plus tard: vous serait-il possible de rendre la maison pour le 30 novembre ou 15 décembre...
Puis nous n'avons pas reçu la copie du service d'entretien du chauffage pour cette année (ben ça fait pas encore un an) et le dernier, qu'avez-vous fait pour l'entretien triennal de l'assainissement individuel que lui à fait en 2013 ???? (enfin c'est ce qu'il dit)
Nous lui avons répondu que pour le chauffage cela sera fait avant notre départ, le rendez-vous étant déjà pris.
Quand à l'entretien de l'assainissement, il n'y a aucune mention sur le bail et que après renseignement pris auprès de la SPANC c'est 10 ans maximum, que nous mettions de l'eparcyl chaque semaine ... Le lendemain il nous informe que la SPANC n'a rien à voir et que c'est OREC et propose que nous fassions le vidange et le curage par la même occasion et qu'il nous donnerait 40 euros pour ce dernier pas plus et nous prie de voir la pièce jointe qui est le papier qui nous informe de cette garantie triennal que nous avons soit disant signé...
J'ai envoyé un message à l'agence car ce papier n'existe pas il n'y a pas de date rien juste son petit texte et en bas le parafe : nom: XXXXX avec nos signatures n'est pas de la même couleur d'encre... donc j'ai repris les documents que nous avions signé à l'époque et trait pour trait c'est nos signatures de l'état des lieux ... qu'il a recopié!
En bref, nous avons du faire le ramonage 4 mois après notre entrée, car cela faisait 2 ans qu'il ne l'avait fait, faire l'entretien de l'extincteur le premier mois...
Comme on s'y attendait, il n'a pas l'intention de rendre la caution donc il cherche la petite bête, il passe son temps à celà.
Je n'ai rien contre le fait d'avoir améliorer sa maison, mais qu'il se permette de faire des faux pour nous en faire payer plus ça me met hors de moi.
Tout ce qu'il fait c'est encaissé les loyers et ne remet rien pour refaire quelque chose, même un simple bouchon pour l'aspiration centrale, il l'avait remplacé par un torchon, c'est nous qui l'avons remplacé.
Cordialement
Je vais vous le mettre en bref...
Bonjour,
La situation est un peu compliquée... nous avons loué une maison individuelle en janvier 2014 auprès d'une agence... Le locataire qui y résidait avant nous était le propriétaire...
La maison (de 1995) n'était pas entretenue ainsi que ses alentours... Bref nous avons passé les premiers mois à refaire les peintures, remplacer ce qui était casser ou user, changer les robineteries à nos frais... la première belle saison nous avons tailler tout ce qui était arboré et fait venir une entreprise pour rabattre de 7 mètres un chêne à 2 mètre de la maison... à nos frais.... Nous avons fait rectifié sur le constat des lieux ce qui était abimé comme, les éclats dans lavabo et baignoire de SDB, les portes miroirs fissurés, les meubles de cuisine griffé, ainsi que l'aspiration centrale qui bien que le moteur tourne elle aspire même pas les poils... pour ce cas le propriétaire s'était déplacé avait nettoyé le filtre(chose que nous avions déjà fait) et a dit que c'était ok... Quelques jours plus tard nous avons reçu un mail du propriétaire nous demandant de signé la pièce jointe comme quoi nous confirmions que l'aspiration centrale avait été réparée et remise à neuf... Nous lui avons répondu que nous ne signerons pas ce papier et que rien n'avait été améliorer, que de toute façon nous ne la servions pas...Pareil pour le chauffage au sol il tourne énormément et nous avions à peine 20° la première année, il a fallu attendre Décembre 2015 pour qu'un agent d'entretien vienne, Le propriétaire n'ayant jamais fait le service d'entretien c'est lui qui à payer car nous en avons informé l'agence... Le propriétaire a menacé l'agence de les mettre au tribunal pour ne pas l'avoir informé de cela ( quelle mauvaise foi, il y a habité pendant 18 ans)
En novembre 2015 l'agence nous informe qu'à partir de décembre il faudra payer directement les loyer sur le compte du propriétaire car celui-ci passait son temps à leur envoyer une trentaine de mail par semaine, donc l'agence l'a laissé partir hors délai de résiliation... Bon nous n'avons refait aucun bail avec le propriétaire ni reçu aucun document nous en informant.
Suite à un changement familial, nous avons envoyé une lettre de résiliation de bail au propriétaire qui lui a été avisée le 29 septembre, prise le 2 octobre.Je dois vous informer que nous avons du chercher son adresse car il ne communique que par mail, l'agence ne pouvant nous la donner , depuis fin octobre les mails pleuvent...comme: Le 31 décembre étant un samedi de surcroit pendant les fêtes, il faudra procéder à la remise des clé le 30/12/2016...
puis 2 jours plus tard: vous serait-il possible de rendre la maison pour le 30 novembre ou 15 décembre...
Puis nous n'avons pas reçu la copie du service d'entretien du chauffage pour cette année (ben ça fait pas encore un an) et le dernier, qu'avez-vous fait pour l'entretien triennal de l'assainissement individuel que lui à fait en 2013 ???? (enfin c'est ce qu'il dit)
Nous lui avons répondu que pour le chauffage cela sera fait avant notre départ, le rendez-vous étant déjà pris.
Quand à l'entretien de l'assainissement, il n'y a aucune mention sur le bail et que après renseignement pris auprès de la SPANC c'est 10 ans maximum, que nous mettions de l'eparcyl chaque semaine ... Le lendemain il nous informe que la SPANC n'a rien à voir et que c'est OREC et propose que nous fassions le vidange et le curage par la même occasion et qu'il nous donnerait 40 euros pour ce dernier pas plus et nous prie de voir la pièce jointe qui est le papier qui nous informe de cette garantie triennal que nous avons soit disant signé...
J'ai envoyé un message à l'agence car ce papier n'existe pas il n'y a pas de date rien juste son petit texte et en bas le parafe : nom: XXXXX avec nos signatures n'est pas de la même couleur d'encre... donc j'ai repris les documents que nous avions signé à l'époque et trait pour trait c'est nos signatures de l'état des lieux ... qu'il a recopié!
En bref, nous avons du faire le ramonage 4 mois après notre entrée, car cela faisait 2 ans qu'il ne l'avait fait, faire l'entretien de l'extincteur le premier mois...
Comme on s'y attendait, il n'a pas l'intention de rendre la caution donc il cherche la petite bête, il passe son temps à celà.
Je n'ai rien contre le fait d'avoir améliorer sa maison, mais qu'il se permette de faire des faux pour nous en faire payer plus ça me met hors de moi.
Tout ce qu'il fait c'est encaissé les loyers et ne remet rien pour refaire quelque chose, même un simple bouchon pour l'aspiration centrale, il l'avait remplacé par un torchon, c'est nous qui l'avons remplacé.
Cordialement
djivi38
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13 nov. 2016 à 01:05
13 nov. 2016 à 01:05
Re,
Si ce n'est pas le cas, le locataire doit insister (si besoin) pour faire mentionner sur l'EDL entrant tout ce qui ne va pas, de façon à ce que cela ne lui soit pas retenu à sa sortie sur son DG (Dépôt de Garantie).
Cf.:
--> Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
--> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Vous n'êtes absolument pas obligés de quitter le logement avant la fin de votre préavis, qui, en l'occurrence reçu le 2 oct. 2016 se terminera le 2 janvier 2017, soit 3 mois pour un bail d'habitation non meublée et hors cas de préavis réduits prévus par la loi.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si toutefois vous acceptez la proposition de votre propriétaire de partir avant, le jour de l'EDL sortant, pensez à faire un écrit, en deux exemplaires identiques, daté et signé par les 2 parties (vous signez APRÈS le propriétaire), mentionnant votre accord sur la date de départ et sur le montant du dernier loyer dû (au prorata temporis) pour solde de tout compte.
Topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, laquelle est obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
- Un propriétaire a l'obligation de donner à louer son bien << en bon état d'usage et de réparation, ainsi que tous les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> [art. 6 de la loi du 6 juillet 1989].
Si ce n'est pas le cas, le locataire doit insister (si besoin) pour faire mentionner sur l'EDL entrant tout ce qui ne va pas, de façon à ce que cela ne lui soit pas retenu à sa sortie sur son DG (Dépôt de Garantie).
- Quant au locataire, il a un devoir d'entretien de l'intérieur du logement ET des extérieurs.
Cf.:
--> Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
--> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
--> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
- Un bail ne se refait pas : le bail initial reste valable jusqu'à ce que soit le propriétaire soit le locataire le dénonce.
- Un préavis démarre à la date de réception par le destinataire du courrier RAR. Le locataire reste redevable du loyer (+ charges si location en copropriété) jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin de son préavis.
Vous n'êtes absolument pas obligés de quitter le logement avant la fin de votre préavis, qui, en l'occurrence reçu le 2 oct. 2016 se terminera le 2 janvier 2017, soit 3 mois pour un bail d'habitation non meublée et hors cas de préavis réduits prévus par la loi.
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Si toutefois vous acceptez la proposition de votre propriétaire de partir avant, le jour de l'EDL sortant, pensez à faire un écrit, en deux exemplaires identiques, daté et signé par les 2 parties (vous signez APRÈS le propriétaire), mentionnant votre accord sur la date de départ et sur le montant du dernier loyer dû (au prorata temporis) pour solde de tout compte.
- Assainissement individuel : une fosse toutes eaux (communément appelée "fosse septique") n'a besoin d'être vidangée que tous les 4 ans en moyenne. En revanche, s'il a été mentionné sur le bail (que vous avez signé = acceptation de toutes les mentions qui y figurent) que la vidange doit être faite tous les 3 ans, vous êtes tenus de la faire faire tous les 3 ans... [avec bien entendu la fourniture de la dernière attestation/facture pour vous fier à la date de la dernière réalisation de la vidange... sauf à croire sur parole votre propriétaire...]
- Ramonage : obligation du locataire de le faire faire chaque année par un professionnel de son choix, qui lui fournira facture et attestation d'entretien. Idem pour la date : il faut savoir la date du dernier entretien avant l'entrée dans les lieux.
Topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, laquelle est obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
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23 nov. 2016 à 23:48
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Bonsoir,
Je vous remercie pour toutes ses infos, encore une petite question, nous avons résilié notre bail pour 3 mois, jour pour jour, et non pour une date fixe de fin de mois.
La date postale du RAR est le 27/09/2016
RAR a été notifié le 29/09/2016 au propriétaire.
Le propriétaire a pris et signer le RAR le 02/10/2016.
Avons nous le droit de rendre les clefs et EDL le 27/12/2016 étant donné que nous avons écrit dans la lettre de résiliation: 3 mois jour pour jour....
Cdt
Je vous remercie pour toutes ses infos, encore une petite question, nous avons résilié notre bail pour 3 mois, jour pour jour, et non pour une date fixe de fin de mois.
La date postale du RAR est le 27/09/2016
RAR a été notifié le 29/09/2016 au propriétaire.
Le propriétaire a pris et signer le RAR le 02/10/2016.
Avons nous le droit de rendre les clefs et EDL le 27/12/2016 étant donné que nous avons écrit dans la lettre de résiliation: 3 mois jour pour jour....
Cdt
maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/11/2016 à 06:35
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Bonjour,
Avons nous le droit de rendre les clefs et EDL le 27/12/2016 étant donné que nous avons écrit dans la lettre de résiliation: 3 mois jour pour jour....
vous lisez les réponses ??? (message 7)
Un préavis démarre à la date de réception par le destinataire du courrier RAR . Le locataire reste redevable du loyer (+ charges si location en copropriété) jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin de son préavis.
Vous n'êtes absolument pas obligés de quitter le logement avant la fin de votre préavis, qui, en l'occurrence reçu le 2 oct. 2016 se terminera le 2 janvier 2017 soit 3 mois pour un bail d'habitation non meublée et hors cas de préavis réduits prévus par la loi.
Cordialement
Avons nous le droit de rendre les clefs et EDL le 27/12/2016 étant donné que nous avons écrit dans la lettre de résiliation: 3 mois jour pour jour....
vous lisez les réponses ??? (message 7)
Un préavis démarre à la date de réception par le destinataire du courrier RAR . Le locataire reste redevable du loyer (+ charges si location en copropriété) jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin de son préavis.
Vous n'êtes absolument pas obligés de quitter le logement avant la fin de votre préavis, qui, en l'occurrence reçu le 2 oct. 2016 se terminera le 2 janvier 2017 soit 3 mois pour un bail d'habitation non meublée et hors cas de préavis réduits prévus par la loi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2016 à 16:53
Cordialement et bon weekend!
12 nov. 2016 à 18:17
avec la preuve de la falsification de vos signatures, portez plainte auprès du Procureur de la République pour "faux et usage de faux".
Lisez attentivement ces 3 liens (entre autres liens nombreux sur le sujet) :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/faux-presque-toujours-accompagne-usage-15380.htm#.WCdNmCR6d_k
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/184616/plainte-pour-faux-et-usage-de-faux
CDT.
12 nov. 2016 à 22:08
Merci pour les liens, je vais les consulter.
Le faux, il me l'a envoyé par mail... Quand nous sommes entré dans la location c'était avec une agence, que le propriétaire à viré car il n'en était pas satisfait... Depuis 1 an c'est lui qui gère, nous on a juste eût un mail de changement de compte pour le virement de la location.
Comme nous sommes resté en contact avec l'agence, je lui ai envoyé un message pour la confirmation que ce document n'était pas indexé au bail.
La preuve c'est que son document ne porte ni date ni en-tête, juste un texte, et en bas il y a nom(imprimé) puis au stylo notre nom ainsi que nos deux signatures, comme nous nous rappelons très bien que ce document n'existe pas, j'ai regardé les papiers que nous avions signé avec l'agence (dossier qui lui a été remis quand il l'a congédié) et en juxtaposant le parafe : nom et signature cela est 100% concordant, aucun trait ne dépasse...
Il est quasi impossible que deux signatures faites sur deux papiers différents soit une copie conforme.
Mon mari pense que cela ne vaut pas la peine que cela nous entrainerait des frais de procédure, peut-être mais il n'a pas l'intention de nous rendre la caution et pour cela il cherche des poux.
Encore merci d'avoir pris la peine de me répondre un samedi.
Je vous souhaite un bon dimanche
Cordialement
12 nov. 2016 à 22:15
pouvez-vous au moins dire quel sorte de problème vous avez ? Bail ? Dépôt de garantie ? TEOM ? Charges ? Voisinage ? etc.
Cdt.