Syndic bénévole et conciliation de justice
regane00
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rambouillet41 Messages postés 9343 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 11 nov. 2016 à 07:44
rambouillet41 Messages postés 9343 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 11 nov. 2016 à 07:44
A voir également:
- Syndic bénévole et conciliation de justice
- Lettre de démission association bénévole - Guide
- Conciliateur de justice salaire - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2023 - Guide
- Modèle pv nomination syndic bénévole - Forum copropriété
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
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rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 11/11/2016 à 07:47
Modifié par rambouillet41 le 11/11/2016 à 07:47
Bonjour
IMPOSSIBLE :
"article 18 :
...
IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
..."
La seconde partie de cette phrase semble dire que OUI, mais cette partie ne s'applique pas au cas du traitement des impayés, car ceci est de sa responsabilité, telle qu'il est dit plus haut dans le même article :
"I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
...
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
..."
Peut- il mandater un des copropriétaire pour saisir le juge de proximité à sa place. Ou au moins le représenter lors de la réunion de conciliation. Si oui, dans quel contexte doit il le faire?
IMPOSSIBLE :
"article 18 :
...
IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
..."
La seconde partie de cette phrase semble dire que OUI, mais cette partie ne s'applique pas au cas du traitement des impayés, car ceci est de sa responsabilité, telle qu'il est dit plus haut dans le même article :
"I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
...
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...