Syndic bénévole et conciliation de justice
regane00
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 10223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Un des 8 copropriétaires, ne paie pas ses charges depuis plusieurs années. Il s'agit d'une activité commerciale. Aucunes procédures à l'amiable puis avec huissier n'ont porter ses fruits. Le syndic bénévole ne veut pas se charger de l'affaire devant la justice alors qu'il désire garder son rôle de syndic. Peut- il mandater un des copropriétaire pour saisir le juge de proximité à sa place. Ou au moins le représenter lors de la réunion de conciliation. Si oui, dans quel contexte doit il le faire? Lors d'une assemblé générale ou pas.
A voir également:
- Syndic bénévole et conciliation de justice
- Lettre de démission association bénévole - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Simply syndic - Forum copropriété
- Frais kilometrique benevole 2024 - Guide
1 réponse
Bonjour
IMPOSSIBLE :
"article 18 :
...
IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
..."
La seconde partie de cette phrase semble dire que OUI, mais cette partie ne s'applique pas au cas du traitement des impayés, car ceci est de sa responsabilité, telle qu'il est dit plus haut dans le même article :
"I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
...
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
..."
Peut- il mandater un des copropriétaire pour saisir le juge de proximité à sa place. Ou au moins le représenter lors de la réunion de conciliation. Si oui, dans quel contexte doit il le faire?
IMPOSSIBLE :
"article 18 :
...
IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
..."
La seconde partie de cette phrase semble dire que OUI, mais cette partie ne s'applique pas au cas du traitement des impayés, car ceci est de sa responsabilité, telle qu'il est dit plus haut dans le même article :
"I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
...
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...