Quel délai de prescription d'une banque pour réclamer une dette

tiriou22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 10 nov. 2016 à 11:32
tiriou22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 10 nov. 2016 à 20:32
Bonjour,
J'ai reçu le 05/11/16 un courrier d'un banque demandant de rembourser une dette qui a été intégrée dans un plan de redressement en mai 2012. Cependant, cette banque n'a jamais envoyé de plan de remboursement qui devait commencer en novembre 2012. Les fins de mois étant tellement dures, et n'ayant rien reçu, nous avons oublié qu'il y avait cette dette. Un document de cette banque nous l'aurait rappelé. L'art. L311-52 du Code de la Consommation parle d'une prescription de 2 ans mais est-elle toujours valable par rapport au revirement de jurisprudence du 11 février 2016 ? Et que doit-on faire ?
Merci d'avance pour les réponses.

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
10 nov. 2016 à 13:32
"revirement de jurisprudence du 11 février 2016 " ?

prescription 2 ans, après le 1er impayé de l’échéancier décidé dans le plan de surendettement.

prescription de 2 ans, valable seulement si il n y pas de décision de justice

en cas de décision de justice, celle ci est toujours valable.
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tiriou22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 2
10 nov. 2016 à 14:16
Depuis le temps on le saurait ! On n'a jamais reçu aucun document en 4 ans !
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
10 nov. 2016 à 19:06
un changement d'adresse peux expliquer de rien n'avoir reçu

autrement, si vous n'avez rien reçu, c'est qu'en principe pas de décision
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tiriou22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 2
10 nov. 2016 à 20:32
Nous n'avons pas déménagé.
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tiriou22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 2
Modifié par tiriou22 le 10/11/2016 à 14:06
Merci pour votre réponse.
Il n'y a pas d'action en justice puisque silence radio de la banque pendant plus de 4 ans.
Pour le revirement de jurisprudence du 11 février 2016, voici le lien : https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/02/16/credit-les-banques-ont-plus-de-temps-pour-attaquer-les-mauvais-payeurs_6004139_5057666.html
Merci.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
10 nov. 2016 à 14:12
"Il n'y a pas d'action en justice"

encore faut il en être sur
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