Quel délai de prescription d'une banque pour réclamer une dette
tiriou22
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tiriou22 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 23 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 10 nov. 2016 à 20:32
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10 nov. 2016 à 13:32
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"revirement de jurisprudence du 11 février 2016 " ?
prescription 2 ans, après le 1er impayé de l’échéancier décidé dans le plan de surendettement.
prescription de 2 ans, valable seulement si il n y pas de décision de justice
en cas de décision de justice, celle ci est toujours valable.
prescription 2 ans, après le 1er impayé de l’échéancier décidé dans le plan de surendettement.
prescription de 2 ans, valable seulement si il n y pas de décision de justice
en cas de décision de justice, celle ci est toujours valable.
tiriou22
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10 nov. 2016 à 14:16
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Depuis le temps on le saurait ! On n'a jamais reçu aucun document en 4 ans !
sleepy00
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10 nov. 2016 à 19:06
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un changement d'adresse peux expliquer de rien n'avoir reçu
autrement, si vous n'avez rien reçu, c'est qu'en principe pas de décision
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tiriou22
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10 nov. 2016 à 20:32
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Nous n'avons pas déménagé.
tiriou22
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Modifié par tiriou22 le 10/11/2016 à 14:06
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Merci pour votre réponse.
Il n'y a pas d'action en justice puisque silence radio de la banque pendant plus de 4 ans.
Pour le revirement de jurisprudence du 11 février 2016, voici le lien : https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/02/16/credit-les-banques-ont-plus-de-temps-pour-attaquer-les-mauvais-payeurs_6004139_5057666.html
Merci.
Il n'y a pas d'action en justice puisque silence radio de la banque pendant plus de 4 ans.
Pour le revirement de jurisprudence du 11 février 2016, voici le lien : https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/02/16/credit-les-banques-ont-plus-de-temps-pour-attaquer-les-mauvais-payeurs_6004139_5057666.html
Merci.
sleepy00
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10 nov. 2016 à 14:12
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"Il n'y a pas d'action en justice"
encore faut il en être sur
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