Quel délai de prescription d'une banque pour réclamer une dette
tiriou22
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tiriou22 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu le 05/11/16 un courrier d'un banque demandant de rembourser une dette qui a été intégrée dans un plan de redressement en mai 2012. Cependant, cette banque n'a jamais envoyé de plan de remboursement qui devait commencer en novembre 2012. Les fins de mois étant tellement dures, et n'ayant rien reçu, nous avons oublié qu'il y avait cette dette. Un document de cette banque nous l'aurait rappelé. L'art. L311-52 du Code de la Consommation parle d'une prescription de 2 ans mais est-elle toujours valable par rapport au revirement de jurisprudence du 11 février 2016 ? Et que doit-on faire ?
Merci d'avance pour les réponses.
J'ai reçu le 05/11/16 un courrier d'un banque demandant de rembourser une dette qui a été intégrée dans un plan de redressement en mai 2012. Cependant, cette banque n'a jamais envoyé de plan de remboursement qui devait commencer en novembre 2012. Les fins de mois étant tellement dures, et n'ayant rien reçu, nous avons oublié qu'il y avait cette dette. Un document de cette banque nous l'aurait rappelé. L'art. L311-52 du Code de la Consommation parle d'une prescription de 2 ans mais est-elle toujours valable par rapport au revirement de jurisprudence du 11 février 2016 ? Et que doit-on faire ?
Merci d'avance pour les réponses.
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4 réponses
"revirement de jurisprudence du 11 février 2016 " ?
prescription 2 ans, après le 1er impayé de l’échéancier décidé dans le plan de surendettement.
prescription de 2 ans, valable seulement si il n y pas de décision de justice
en cas de décision de justice, celle ci est toujours valable.
prescription 2 ans, après le 1er impayé de l’échéancier décidé dans le plan de surendettement.
prescription de 2 ans, valable seulement si il n y pas de décision de justice
en cas de décision de justice, celle ci est toujours valable.
Merci pour votre réponse.
Il n'y a pas d'action en justice puisque silence radio de la banque pendant plus de 4 ans.
Pour le revirement de jurisprudence du 11 février 2016, voici le lien : https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/02/16/credit-les-banques-ont-plus-de-temps-pour-attaquer-les-mauvais-payeurs_6004139_5057666.html
Merci.
Il n'y a pas d'action en justice puisque silence radio de la banque pendant plus de 4 ans.
Pour le revirement de jurisprudence du 11 février 2016, voici le lien : https://www.lemonde.fr/vie-quotidienne/article/2016/02/16/credit-les-banques-ont-plus-de-temps-pour-attaquer-les-mauvais-payeurs_6004139_5057666.html
Merci.
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