Litige remboursement arrhes sur location saisonnière
valie
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9 nov. 2016 à 19:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 nov. 2016 à 13:55
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Valenchantée
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9 nov. 2016 à 20:15
9 nov. 2016 à 20:15
Bonjour,
Vous savez que la location saisonnière, c'est 3 mois maximum ?
Si le contrat fait bien mention d'arrhes, elle ne vous doit que ce mois de loyer qu'elle doit vous laisser, qu'elle occupe ou non le logement.
Vous devez confondre avec l'acompte, qui rendrait obligatoire le versement du reste du montant total de la location.
Cdlt
Vous savez que la location saisonnière, c'est 3 mois maximum ?
Si le contrat fait bien mention d'arrhes, elle ne vous doit que ce mois de loyer qu'elle doit vous laisser, qu'elle occupe ou non le logement.
Vous devez confondre avec l'acompte, qui rendrait obligatoire le versement du reste du montant total de la location.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2016 à 20:42
Je vous remercie pour votre réponse. Je ne confonds pas arrhes et accompte et n'ai pas demandé le versement total des loyers... Désolée, si je me suis mal exprimée. Je reformule ma question : après avoir annulé le séjour, cette personne décide finalement qu'elle va venir un mois au lieu de 4 pour récupérer le montant de ce qu'elle a payé (un mois de loyer en arrhes) suis-je obligée de l'accepter pour un mois alors que le contrat est de 4 mois et qu'elle m'a écrit au départ qu'elle annulait son séjour ? dois-je refaire un contrat de 1mois ?
Merci d'avance
Modifié par Valenchantée le 9/11/2016 à 20:54
9 nov. 2016 à 20:59
9 nov. 2016 à 21:03
"Vous savez que la location saisonnière, c'est 3 mois maximum ? "
oui, sauf en région de très grand tourisme, où la durée est allongée.
@ valie :
Bonjour,
"Suis-je dans l'obligation d'accepter sa venue pour un mois alors que j'ai un contrat de 4 mois ?"
Non, aucune obligation.
Si vous acceptez que cette personne vienne pour 1 seul mois, vous refaites un contrat pour 1 seul mois en précisant que le loyer de Z euros est déjà versé, en lui demandant une somme XY en dépôt de garantie (arrhes ou acompte, à votre choix), restituable entièrement si l' EDL sortant est identique à celui d'entrée, et en précisant les modalités d'annulation du fait du locataire ET celles de votre fait.
Pour mémo, car Val vous l'a dit, voir la différence entre arrhes et acompte :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31187
CDT.
9 nov. 2016 à 21:13
Je vous remercie , votre réponse est très claire et m'apporte beaucoup ! J'en profite donc pour faire une autre demande : La personne a fait l'annulation de son séjour par mail, est-elle bien valable ?
Merci d'avance