Résiliation L 113-12 du code des assurances [Résolu]
merlin_paris -
9 nov. 2016 à 18:27 - Dernière réponse : clebreton898
Messages postés jeudi 24 mars 2016Date d'inscription
18 septembre 2017
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- 10 nov. 2016 à 08:09
Petite question : lorsque vous avez des accidents non responsable l’assurance (vu que c'est un contrat) est en droit si elle le juge nécessaire de mettre fin à la relation contractuelle qui vous lie à elle.
Néanmoins (dans mon cas) après une dégradation volontaire de bien privé (2 jours de suite des coups dans ma portière sur un véhicule totalement neuf 70 km, par mon voisin de parking, plainte classé sans suite) l'assurance à notifié sur mon relevé d'information deux lignes, donc deux faits en accident NON responsable et une autre ligne sur un accident qui cette fois est de mon fait donc 100 % responsable.
je me suis donc vu recevoir récemment une lettre recommandé mentionnant l'article L113-12 du code des assurance pour une résiliation de contrat a échéance principal.
Premiere question : vais je, du fait de cette résiliation, pour le motif précité être impacté dans le prochain tarif ?
Deuxième question : en cas de réponse positive à la premiere question, que faire quand une personne vous rentre dedans en stationnement puis part sans laissé sa carte et que vous avez relevé sa plaque ? (car si vous êtes de nouveau non responsable vous risqué d’être de nouveau viré de votre assurance et de vous voir reprocher d’être un "profil à risque" justifiant donc de vous impacter de nouveau sur votre prime d'assurance alors que vous n'y êtes pour rien.
J'espère mettre formulé clairement afin que vos réponse m'aide.
Merci d'avance
1/ vous avez une résiliation compagnie: vous allez être fortement impacté et certaines compagnies vont vous refuser. Tenter de négocier une résiliation amiable avec votre assureur
2/ Dépôt de plainte + mise en cause par votre assureur. Après c'est parole contre parole, donc dans les faits, vous êtes perdants.
Comment négocier une résilaition amiable?
Concernant la personne qui est parti j'ai des camera dans le vehicule qui montre toute la scene j'ai donc la plaque d'immatriculation et apres des recherches son noms son adresse et son tel.
Je ne veux pas faire de constat amiable pour les raison précité mais un arrangement que cette personne refuse et veux faire un contact que faire sachant qu'au depart elle est 100 % responsable et qu'en plus elle est partie sans laissé de carte ?
clebreton898
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merlin_paris-10 nov. 2016 à 08:09
"Comment négocier une résilaition amiable? " il suffit de demander à votre assureur compte tenu de votre fidélité, blablabla de transformer cette résiliation compagnie en amiable. Mais la moindre des choses, c'est à votre intermédiaire de vous le proposer, c'est son job.
Concernant la personne qui est parti j'ai des camera dans le vehicule qui montre toute la scene j'ai donc la plaque d'immatriculation et apres des recherches son noms son adresse et son tel.
Je ne veux pas faire de constat amiable pour les raison précité mais un arrangement que cette personne refuse et veux faire un contact que faire sachant qu'au depart elle est 100 % responsable et qu'en plus elle est partie sans laissé de carte ?