Acheter un bien immobilier en mon nom
Elisa
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Babethoune13 Messages postés 30 Statut Membre -
Babethoune13 Messages postés 30 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté, ma mère voudrait me faire un don pour l'acquisition d'un bien immobilier, à une condition, que le bien soit à mon nom propre.
Est-il possible ? Ou faut il se séparer ou divorcer, nous ne vivons plus ensemble depuis 2ans.
Cordialement
Elisabeth
Je suis mariée sous le régime de la communauté, ma mère voudrait me faire un don pour l'acquisition d'un bien immobilier, à une condition, que le bien soit à mon nom propre.
Est-il possible ? Ou faut il se séparer ou divorcer, nous ne vivons plus ensemble depuis 2ans.
Cordialement
Elisabeth
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6 réponses
les héritages et donations restent propre mais il faut une traçabilité de la somme et surtout une déclaration de réemploi lors de l'achat du bien que le conjoint doit confirmer dans l'acte.
Le pb d'un crédit c'est qu'il sera payé grâce à vos revenus (salaires ...) qui sont des communs. Le bien restera propre mais le conjoint aura droit à une récompense de la moitié du crédit..;
Il serait nettement plus simple et moins risqué de divorcé avant
Le pb d'un crédit c'est qu'il sera payé grâce à vos revenus (salaires ...) qui sont des communs. Le bien restera propre mais le conjoint aura droit à une récompense de la moitié du crédit..;
Il serait nettement plus simple et moins risqué de divorcé avant
Babethoune13
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Merci, je pense divorcer quand j'aurais un peu d'argent, quelle galère!
En cas de crédit ,et m'en faudra un , je crois qu'il faut l'accord écrit de mon époux?
Le crédit sera obligatoirement souscrit par la communauté.
Le bien ne pourra pas être un bien totalement propre. Il vous appartiendra à la hauteur de votre apport (réemploi de fonds propre) et la partie acquise à crédit appartiendra à la communauté.
Si vous voulez que le bien vous appartienne en totalité, il faut qu'il soit entièrement financé par la donation, sans crédit ou divorcer avant l'achat.
Le bien ne pourra pas être un bien totalement propre. Il vous appartiendra à la hauteur de votre apport (réemploi de fonds propre) et la partie acquise à crédit appartiendra à la communauté.
Si vous voulez que le bien vous appartienne en totalité, il faut qu'il soit entièrement financé par la donation, sans crédit ou divorcer avant l'achat.
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BJR
En régime sans contrat les héritage et donation restent propres
Vous êtes sans contrat ou avec un contrat de communauté ?
A part cela si séparé de fait depuis 2 ans vous feriez mieux de divorcer !
En régime sans contrat les héritage et donation restent propres
Vous êtes sans contrat ou avec un contrat de communauté ?
A part cela si séparé de fait depuis 2 ans vous feriez mieux de divorcer !
Bonjour,
Votre mère peut tout à fait vous faire une donation d'une somme d'argent que vous pourrez investir dans un bien qui sera un bien propre vous appartenant mais il vous faut prendre quelques précautions :
- déclarer le don reçu au fisc (avec peut-être des droits à payer)
- verser la somme sur un compte que vous faites identifier comme étant un compte approvisionné avec des fonds propres provenant d'une donation
- faire mentionner par le notaire dans l'acte d'achat que l'apport est constitué d'un réemploi de fonds propre et que bien est donc votre seule propriété. Pour cela, la totalité du paiement du bien doit provenir des fonds réemployes. Encas de crédit, ce ne sera pas possible.
Votre mère peut tout à fait vous faire une donation d'une somme d'argent que vous pourrez investir dans un bien qui sera un bien propre vous appartenant mais il vous faut prendre quelques précautions :
- déclarer le don reçu au fisc (avec peut-être des droits à payer)
- verser la somme sur un compte que vous faites identifier comme étant un compte approvisionné avec des fonds propres provenant d'une donation
- faire mentionner par le notaire dans l'acte d'achat que l'apport est constitué d'un réemploi de fonds propre et que bien est donc votre seule propriété. Pour cela, la totalité du paiement du bien doit provenir des fonds réemployes. Encas de crédit, ce ne sera pas possible.
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