Location du logement avant la fin de mon bail, dois-je payer?

3460mmg Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous, je vous explique la situation. Mon ex et moi étions locataire d'un bail à durée indéterminé. À la mi-octobre, j'ai envoyé un avis de résiliation de bail donnant un mois au propriétaire selon la loi, donc que je payerais jusqu'au 30 novembre. Cependant, celui-ci à réussi à louer et ce pour le 1er novembre mais a dit que nous devions payer quand même le mois de novembre. Donc, je me suis dit okay je paye mais mon ex n'a pas payé. Je voulais savoir 2 choses, est-ce que je devais payer le mois de novembre vu qu'il a louer en donnant le 1er mois gratuit?
Si oui, si moi jai payé ma part, mais pas lui et que le proprio va à la régie, est-ce que sa peut m'affecter moi ou seulement mon ex? merci
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
Bonjour,

ce n'est pas votre problème si le propriétaire a fait cadeau du 1° mois de loyer à son nouveau locataire !
Vous avez donné votre préavis en bonne et due forme, qui démarre le jour de la réception de votre courrier RAR, et si le logement est reloué le 1° novembre, vos paiements pour le loyer prennent fin le 31 octobre.

Faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) à votre ancien propriétaire de mise en demeure de vous restituer sous 8 jours le trop perçu sur vos loyers.
[La restitution de dépôt de garantie sera ultérieure (1 ou 2 mois, selon l'EDLs, à partir de la restitution des clés) et n'a rien à voir avec ce problème de loyer de novembre]

CDT.
0
3460mmg Messages postés 3 Statut Membre
 
okay et y'a t-il un endroit que je peux trouver preuve de cette information pour lui montrer et approuver mes dires?
0
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
Voir : https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=193

Extrait de la loi du 6 juillet 1989 :

« L’article 15-I précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » (voir aussi Cass., 3ème civ., 5 octobre 1999, n° 98-10162). »

CDT.
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642 > 3460mmg Messages postés 3 Statut Membre
 
oui citer la loi de 89 art 15-1 qui parle d'occupé par un autre locataire que cela soit avec ou sans loyer.
S'il ne vous rembourse pas juge de proximité sans tarder
0
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080 > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Faites votre demande par courrier RAR dont vous gardez copie & récépissés comme dit + haut, et si votre RAR vous revient, NE L' OUVREZ PAS, le juge de proximité s'en chargera.

CDT.
0
3460mmg Messages postés 3 Statut Membre
 
j'ai appelé à la régie et eux me dise que vu qui n'a pas fait payer le 1er mois au prochain locataire que le proprio est dans son droit et que je devais payer :(
0