Location du logement avant la fin de mon bail, dois-je payer?
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djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 10 nov. 2016 à 01:30
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 10 nov. 2016 à 01:30
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1 réponse
djivi38
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9 nov. 2016 à 00:24
9 nov. 2016 à 00:24
Bonjour,
ce n'est pas votre problème si le propriétaire a fait cadeau du 1° mois de loyer à son nouveau locataire !
Vous avez donné votre préavis en bonne et due forme, qui démarre le jour de la réception de votre courrier RAR, et si le logement est reloué le 1° novembre, vos paiements pour le loyer prennent fin le 31 octobre.
Faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) à votre ancien propriétaire de mise en demeure de vous restituer sous 8 jours le trop perçu sur vos loyers.
[La restitution de dépôt de garantie sera ultérieure (1 ou 2 mois, selon l'EDLs, à partir de la restitution des clés) et n'a rien à voir avec ce problème de loyer de novembre]
CDT.
ce n'est pas votre problème si le propriétaire a fait cadeau du 1° mois de loyer à son nouveau locataire !
Vous avez donné votre préavis en bonne et due forme, qui démarre le jour de la réception de votre courrier RAR, et si le logement est reloué le 1° novembre, vos paiements pour le loyer prennent fin le 31 octobre.
Faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) à votre ancien propriétaire de mise en demeure de vous restituer sous 8 jours le trop perçu sur vos loyers.
[La restitution de dépôt de garantie sera ultérieure (1 ou 2 mois, selon l'EDLs, à partir de la restitution des clés) et n'a rien à voir avec ce problème de loyer de novembre]
CDT.
9 nov. 2016 à 00:37
9 nov. 2016 à 00:42
Extrait de la loi du 6 juillet 1989 :
« L’article 15-I précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » (voir aussi Cass., 3ème civ., 5 octobre 1999, n° 98-10162). »
CDT.
9 nov. 2016 à 17:14
S'il ne vous rembourse pas juge de proximité sans tarder
9 nov. 2016 à 17:18
CDT.
10 nov. 2016 à 00:55