Location du logement avant la fin de mon bail, dois-je payer?

3460mmg Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 9 nov. 2016 à 00:12
djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 10 nov. 2016 à 01:30
Bonjour à tous, je vous explique la situation. Mon ex et moi étions locataire d'un bail à durée indéterminé. À la mi-octobre, j'ai envoyé un avis de résiliation de bail donnant un mois au propriétaire selon la loi, donc que je payerais jusqu'au 30 novembre. Cependant, celui-ci à réussi à louer et ce pour le 1er novembre mais a dit que nous devions payer quand même le mois de novembre. Donc, je me suis dit okay je paye mais mon ex n'a pas payé. Je voulais savoir 2 choses, est-ce que je devais payer le mois de novembre vu qu'il a louer en donnant le 1er mois gratuit?
Si oui, si moi jai payé ma part, mais pas lui et que le proprio va à la régie, est-ce que sa peut m'affecter moi ou seulement mon ex? merci
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427
9 nov. 2016 à 00:24
Bonjour,

ce n'est pas votre problème si le propriétaire a fait cadeau du 1° mois de loyer à son nouveau locataire !
Vous avez donné votre préavis en bonne et due forme, qui démarre le jour de la réception de votre courrier RAR, et si le logement est reloué le 1° novembre, vos paiements pour le loyer prennent fin le 31 octobre.

Faites un courrier RAR (gardez copie et récépissés) à votre ancien propriétaire de mise en demeure de vous restituer sous 8 jours le trop perçu sur vos loyers.
[La restitution de dépôt de garantie sera ultérieure (1 ou 2 mois, selon l'EDLs, à partir de la restitution des clés) et n'a rien à voir avec ce problème de loyer de novembre]

CDT.
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3460mmg Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016
9 nov. 2016 à 00:37
okay et y'a t-il un endroit que je peux trouver preuve de cette information pour lui montrer et approuver mes dires?
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djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427
9 nov. 2016 à 00:42
Voir : https://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=193

Extrait de la loi du 6 juillet 1989 :

« L’article 15-I précise que le locataire « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » (voir aussi Cass., 3ème civ., 5 octobre 1999, n° 98-10162). »

CDT.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > 3460mmg Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016
9 nov. 2016 à 17:14
oui citer la loi de 89 art 15-1 qui parle d'occupé par un autre locataire que cela soit avec ou sans loyer.
S'il ne vous rembourse pas juge de proximité sans tarder
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djivi38 Messages postés 52356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 15 427 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
9 nov. 2016 à 17:18
Faites votre demande par courrier RAR dont vous gardez copie & récépissés comme dit + haut, et si votre RAR vous revient, NE L' OUVREZ PAS, le juge de proximité s'en chargera.

CDT.
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3460mmg Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016
10 nov. 2016 à 00:55
j'ai appelé à la régie et eux me dise que vu qui n'a pas fait payer le 1er mois au prochain locataire que le proprio est dans son droit et que je devais payer :(
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