Non reconduction d'un bail par le proprietaire

ANDRE - 8 nov. 2016 à 17:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 9 nov. 2016 à 13:23
Bonjour,
je ne souhaite pas renouveller le bail de mon locataire qui me verse ses loyers d'une maniere irreguliere, incomplete et tardives.
L'agence immobiliere qui gere la location de ce bien me dit que le motif n'est pas valable et que je dois le reconduire?!
De plus cet appartement a ete acheté en loi Duflot.
Puis je obliger l'agence imobiliere a respecter mon souhait et aller au bout des demarches ?
cordialement

3 réponses

marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 10
8 nov. 2016 à 18:06
Bonjour
Vous avez le droit de ne pas renouveler le bail .Mais a son terme ,donc avec 6 mois de préavis, si location en vide
Demandez à votre agence de le faire par reco AR ou par huissier
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
8 nov. 2016 à 18:37
Bonjour,
qui me verse ses loyers d'une maniere irreguliere, incomplete et tardives.
c'est un motif défendable devant un tribunal pour ne pas renouveler le bail de votre locataire et cela 6 mois avant le terme du bail. Demandez confirmation a l'ADIL de votre département.

Cordialement
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 nov. 2016 à 18:27
Pour ne pas renouveler le bail vous devez reprendre le logement pour y habiter ou un ascendant ou descendant, pour vendre ou pour motif réel et sérieux.

Donc l'agence a raison vous ne pouvez pas refuser de renouveler le bail
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 8/11/2016 à 20:12
"pour motif réel et sérieux. "

"verse ses loyers d'une maniere irreguliere, incomplete et tardives. "

c'est un motif réel et sérieux
mais le mieux c'est qu'il soit appuyé par le fait qu'il y a eu plusieurs relances mettant en demeure de régularisé les irrégularités. Ce qui prouve que le locataire n'a rien fait pour corriger malgré les multiples demande
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
8 nov. 2016 à 21:32
A condition que les loyers ne soient pas versés dans le mois.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
8 nov. 2016 à 23:15
j'ai vu plusieurs décisions dans le sens du propriétaire
une fois
quand plusieurs versements le 10 parfois le 20 voir en fin de mois
sur le bail c'était le 5,
le propriétaire avait plusieurs fois rappelé au locataire de payer avant le 10 car cela lui causez des problèmes de son cotés pour ses paiements.

bien-sur si c'est un gros propriétaire de plusieurs appart, cela passera moins
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 nov. 2016 à 08:47
Oui mais il y avait une décision de justice ce qui change tout.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
Modifié par sleepy00 le 9/11/2016 à 13:13
Décision de justice suite à contestation de locataire
au vu du nombre de relance faite par le propriétaire, et la difficulté que cela lui à causé
le juge à validé le congé
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
9 nov. 2016 à 11:30
Bonjour
Si pendant les trois ans il n'y a pas eu de commandement de payer d'éventuels retard de paiement ne sont en aucun cas un motifs de résiliation du bail.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 9/11/2016 à 13:19
il faut au moins quelques relance, prouvant que le motif est sérieux pour le propriétaire

si il a laissé faire sans jamais rien dire, il aura du mal à le prouver.

le non respect d'une clause du bail, est un motif légitime
le paiement du loyer à la date convenu étant l'obligation principale du locataire

N'inversez pas les choses, ce sera au locataire de contester si il considère le congé comme non valable

Donc, rien n'empeche le propriétaire de faire le congé
et de voir ce qu'il se passe.
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