Donation ou succession pour un appartement

Question

Bonjour, 
Je vis actuellement dans l'appartement que ma maman m'a acheté et qui est à son nom. Elle ne souhaite pas  me le donner de son vivant car ne peut payer les droits de donation élevés ni le notaire (c'est un appartement F4 qu'elle a acheté 290000 euros ). Je ne peux pas payer de mon côté les droits de donation. Serait-il possible dans ce cas de conserver l'usufruit de cet  appartement et à son décès (je suis l'unique héritière) le vendre pour acheter plus petit, afin de pouvoir payer les frais de succession ? 
Le pourcentage des frais de donation et les frais de succession est -il bien le même ?
Je vous remercie

Poisson92100 · Answer

Bonjour
que de faux a priori !!!!
- les droits de donation (et frais de notaire) sont du par celui qui reçoit pas celui qui donne
- ne rien faire (si vous êtes fille unique) c'est la certitude de devoir vendre pour payer les droits au décès de votre mère (quasi 40000 euros s'il faut tjs 290000, plus sinon) - c'est ce qu'elle et vous voulez ?
- vous n'avez pas semble t-il l'usufruit mais juste un prêt gratuit 

Quel age à votre mère ? 
Elle est veuve ?
la solution économique serait une donation de la nue propriété aujourd'hui qui vous permettrait de récupérer l'appartement sans frais au décès de votre mère

doris33 · Answer

Bonjour,

à ce jour, vous vivez gratuitement dans un logement appartenant à votre mère. L'appartement est légalement bien à elle. Légalement, vous n'êtes pas l'usufruitière, vous êtes logée gratuitement. 

Le moment venu, vous aurez des frais de succession (les frais sont les mêmes donation ou succession).

Votre mère pourrait vous donner la nu-propriété de ce bien, les frais seraient moins élevés puisqu' appliqués sur une somme plus faible que la valeur totale du bien. A son décès, vous n'auriez pas de droits de succession, vous deviendriez l'unique propriétaire du bien. Vous auriez "juste" les frais de notaire.

condorcet · Answer

Serait-il possible dans ce cas de conserver l'usufruit de cet appartement et à son décès (je suis l'unique héritière) le vendre pour acheter plus petit, afin de pouvoir payer les frais de succession ?
Bien sûr.
La donation serait alors consentie en nue-propriété.

La base d'imposition serait calculée sur la valeur de la nue-propriété compte tenu de la valeur fiscale de  l'usufruit, ce qui ne changerait pas grand chose car il faut aussi prendre en considération les frais d'acte.

Il en résulte qu'au lieu de devoir (plus tard) les droits de succession vous devrez supporter (maintenant) l'impôt de mutation et les frais d'acte.

Poisson92100 · Answer

Combien vaut le bien aujourd'hui ?
votre mère est veuve ?
Vous êtes fille unique ?

hermiongrang · Answer

Ma mère est veuve en très mauvaise santé et a 79 ans. Merci pour votre réponse.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Vu l'âge de votre mère la Nue Propriété vaut 60% de 290000. Une donation de cette NP serait taxé juste sur 174000 (moins 100000 d'abattement) donc 13000 de droits de donation (et environ 5000 de frais de notaire)

Si vous êtes très a l'aise financièrement vous pouvez attendre le décès de votre mère  mais alors 40.000 de frais droits de succession plus les 5000 en gros de frais de notaire.

Un notaire vous donnera (gratuitement) le cout exact
Rien ne vous empêche de faire un prêt pour les 13000 de droits

NB bien entendu comme vous l'avez exposé, ce calcul suppose que votre père n'avait pas de droits sur l'appartement soit parce que vos parent était en  séparation de bien soit parce que votre mère a acheté après son veuvage le bien

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