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Partage des biens aquis durant le mariage

celalias Messages postés 13 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 - 8 nov. 2016 à 10:39
celalias Messages postés 13 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 - 8 nov. 2016 à 11:10
Bonjour,

Pourriez vous me dire si, lors du divorce, tous les biens acquis durant le mariage doivent faire partie du partage ?
Durant notre mariage, ma femme a ouvert un compte bloqué sur lequel elle a déposé de l'argent reçu suite à son licenciement. Elle est restée 3 ans au chômage.
Aujourd'hui elle a débloqué cet argent pour financer l'achat d'un véhicule et me dit que je n'ai aucun droit sur ce dernier et que, de ce fait, en aucun cas elle me devra la moitié lors du partage.

est ce vrai ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 603
8 nov. 2016 à 10:44
Bonjour,

La prime de licenciement fait partie des biens communs.

N Ouvrez pas un sujet à chaque fois, continuez plutôt sur le premier.
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celalias Messages postés 13 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016
8 nov. 2016 à 11:02
Bonjour,

Désolé, j'ai compris le fonctionnement du site désormais.

merci pour votre retour

Cdt
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 8/11/2016 à 11:06
Bonjour
Sauf contrat de mariage séparation de biens
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celalias Messages postés 13 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016
8 nov. 2016 à 11:09
regime commun
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > celalias Messages postés 13 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016
8 nov. 2016 à 11:10
donc réponse au post n1
Tout est commun
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celalias Messages postés 13 Date d'inscription mardi 8 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
8 nov. 2016 à 11:10
merci
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