Droit du partage
celalias
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doris33 Messages postés 43464 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 14 nov. 2016 à 10:25
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A voir également:
- Droit du partage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Droit commun - Guide
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doris33
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8 nov. 2016 à 10:26
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Bonjour,
Si vous êtes mariés sans contrat, tous les biens sont censés faire partie de la communauté, à moins que l un de vous ait payé des travaux ou autres avec des biens propres (héritage, donation).
Donc, partage sur la totalité. Après il vous appartient de vous mettre d accord sur le partage selon la valeur des biens.
Si vous êtes mariés sans contrat, tous les biens sont censés faire partie de la communauté, à moins que l un de vous ait payé des travaux ou autres avec des biens propres (héritage, donation).
Donc, partage sur la totalité. Après il vous appartient de vous mettre d accord sur le partage selon la valeur des biens.
doris33
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8 nov. 2016 à 11:13
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"Elle me réclame "ma part" des impôts qu'elle a avancé de son compte (nous n'avons pas eu de compte commun en 28 ans de mariage). "
elle ne peut pas puisque l'argent avec lequel elle a payé est réputé "commun".
Tous les biens, tout l'argent sur les différents comptes au moment de la dissolution de la communauté doivent être partagés en deux, sauf tout bien ayant été acheté avec de l'argent "propre".
elle ne peut pas puisque l'argent avec lequel elle a payé est réputé "commun".
Tous les biens, tout l'argent sur les différents comptes au moment de la dissolution de la communauté doivent être partagés en deux, sauf tout bien ayant été acheté avec de l'argent "propre".
celalias
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8 nov. 2016 à 11:35
8 nov. 2016 à 11:35
merci pour ces infos, elles vont me permettre de me défendre et pouvoir répondre à ses attaques incessantes sur l'argent.
Je suis obligé de subir et rester dans le domicile pour ne pas lui accorder le mariage pour abandon du foyer, elle aurait des témoignages que je suis parti alors que c'est elle qui m'a mis dehors à chaque fois. je n'ai jamais déménager de bien mis à part mes vêtements, tout le reste est dans notre maison secondaire dont elle profite durant les vacances, précisons le.
J'ai l'impression que ce divorce sera ma perte
Je suis obligé de subir et rester dans le domicile pour ne pas lui accorder le mariage pour abandon du foyer, elle aurait des témoignages que je suis parti alors que c'est elle qui m'a mis dehors à chaque fois. je n'ai jamais déménager de bien mis à part mes vêtements, tout le reste est dans notre maison secondaire dont elle profite durant les vacances, précisons le.
J'ai l'impression que ce divorce sera ma perte
doris33
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8 nov. 2016 à 11:38
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N'avez-vous pas un avocat ? Car franchement j'ai des doutes qu'elle puisse obtenir grand-chose de supplémentaire si vous quittiez le domicile.
celalias
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celalias
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8 nov. 2016 à 11:41
8 nov. 2016 à 11:41
J'ai tenté de la raisonner pour un divorce à l'amiable avec partage des biens, à son avantage selon moi mais bon mais elle n'entends rien.
Pensez vous que si le juge voit ma bonne fois, que ce divorce n'est qu'une "solution" puisqu'il n'y a plus d'entente, elle peut tout de même avoir gain de cause avec ces argument d'abandon de domicile ou autre ?
Pensez vous que si le juge voit ma bonne fois, que ce divorce n'est qu'une "solution" puisqu'il n'y a plus d'entente, elle peut tout de même avoir gain de cause avec ces argument d'abandon de domicile ou autre ?
doris33
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8 nov. 2016 à 11:42
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Mais que dit votre avocat ??
celalias
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8 nov. 2016 à 11:47
8 nov. 2016 à 11:47
Je souhaitais qu'elle fasse la démarche du divorce comme elle me l'a si souvent dit mais elle ne fait rien donc je n'ai pas encore pris attache avec un avocat mais elle oui soi-disant.
8 nov. 2016 à 10:55
Merci pour votre retour si rapide.
Nous avons fait construire cette maison durant le mariage avec un crédit commun donc pas sur des biens propres.
Elle me réclame "ma part" des impôts qu'elle a avancé de son compte (nous n'avons pas eu de compte commun en 28 ans de mariage).
Ce sont bien des charges communes et vu que j'ai couvert de mon compte tous les travaux sur la maison, est ce justifié en cas de divorce que je ne la "rembourse" pas ?