Location d'un bien en usufruit
Résolu
A voir également:
- Location d'un bien en usufruit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Bien indivis - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26284
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
7 565
8 nov. 2016 à 10:51
8 nov. 2016 à 10:51
L'usfruitier est libre de donner à bail... même si vous aurez un préjudice certains si vous récupérez la maison occupé...
si le loyer est "hors marché" il risque un redressement des impôts pour dissimulation de ressources ou un refus de déduction de ses charges s'il est en régime réel 2044 ...
Pour le mobilier l'usufruitier peut les bouger mais pas s'en dé saisir. A t-il bien l'usufruit des meubles aussi ? Existe t-il un inventaire notarié ?
si le loyer est "hors marché" il risque un redressement des impôts pour dissimulation de ressources ou un refus de déduction de ses charges s'il est en régime réel 2044 ...
Pour le mobilier l'usufruitier peut les bouger mais pas s'en dé saisir. A t-il bien l'usufruit des meubles aussi ? Existe t-il un inventaire notarié ?
8 nov. 2016 à 19:26