Dommages et intérets pour remise tardive de documents de fin de

pattro Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016 - 7 nov. 2016 à 15:57
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 8 nov. 2016 à 07:05
Bonjour,


Présentation de la situation:

CDD de décembre 2011 à juin 2013.

Documents de fin de contrat non remis à l'expiration du contrat (malgré plusieurs relances de ma part en LAR et du Pole Emploi)

Donc non indemnisé par Pole Emploi et sans aucun revenue entre le mois de juillet 2013 et septembre 2016.

Documents remis au mois de septembre 2016 et proposition de dommages et interets de 5000euros avant le procès en référé.

Donc report du procès, pour négocier une éventuelle conciliation avec des dommages et intérets acceptable.

Dommages et intérets évalués personnellement à 65000euros pour préjudice subi pour la rétention abusive de documents sur une période de 39mois ( 3ans et 3mois), la privation des droits d''indemnités de chomage, la mise en difficulté financière (recours resto du coeur et autres association) et le dommage morale.


Dans le cadre du référé, je ne réclame que le minimum d'indemnités (environ 30000euros). Mais si passage au juge de fond, je réclamerai la totalité.

L'employeur souhaite me convaincre que le conseil des prud'hommes n'accèdera jamais à ma demande de dommages et intérêts, car je vais bénéficier des arriérés de l'allocation chômage(donc de 24000euros).


Que pensez-vous de cette situation?

Est-il réellement envisageable de réclamer ce type de sommes pour des dommages et intérets dans ce type de situation?

Quel serai la somme acceptable par rapport à des situation similaires?
(J'ai pu trouver des exemples mais pour des périodes plus réduites, 3mois de rétention de documents).

Vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

2 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
7 nov. 2016 à 16:00
CDD de décembre 2011 à juin 2013.

Documents de fin de contrat non remis à l'expiration du contrat (malgré plusieurs relances de ma part en LAR et du Pole Emploi)



le STC étant quérable, avez vous été le chercher ?


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pattro Messages postés 2 Date d'inscription lundi 7 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2016
7 nov. 2016 à 16:05
Bonjour,

J'ai bien essayer plusieurs fois de récupérer ces documents en me déplacement.
Sans succès.
Mais, comme indiqué j'en dispose depuis peu (comme par hasard remise le jour du référé).

Cdt
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