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2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 16:03
Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 16:03
oui
conseil
- prévoir qu'en cas de renonciation la séance est au tarif normal et on réduit du forfait
ou
- leur faire signer une renonciation explicite au droit de rétractation si elle veulent le consommer dans la foulé
conseil
- prévoir qu'en cas de renonciation la séance est au tarif normal et on réduit du forfait
ou
- leur faire signer une renonciation explicite au droit de rétractation si elle veulent le consommer dans la foulé
Afrikarnak
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7 nov. 2016 à 16:08
7 nov. 2016 à 16:08
Bonjour
Se reporter au Code de la Consommation:
L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services <ital>pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation..</ital>
.....................
Un doute sur 'pleinement exécutés'.. Le Service (Dans le cas de forfait) étant presté par étapes.. Le L 221-28 laisse entendre qu'il a possibilité de rétractation sur les séances non encore effectuées avant la fin des 14 jours.
Interroge ta Chambre Syndicale..
A+
Se reporter au Code de la Consommation:
L221-25
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services <ital>pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation..</ital>
.....................
Un doute sur 'pleinement exécutés'.. Le Service (Dans le cas de forfait) étant presté par étapes.. Le L 221-28 laisse entendre qu'il a possibilité de rétractation sur les séances non encore effectuées avant la fin des 14 jours.
Interroge ta Chambre Syndicale..
A+
Merci beaucoup , en fait, je vends des forfaits de 300 min qu'elles depensent comme elles veulent (5*60 min par exemple ou 10*30 etc ...) , donc il sagit d'une seule prestation complete 300 min utilisée de facon fragmentee à la demande de la cliente (genre une baguette mangée en plusieurs fois :-) ) plutot que de "5 services de 60 min" independants..
La législation juridique et financière évolue en permanence...