Vente de service a domicile

gobe - 7 nov. 2016 à 13:55
 gobe - 7 nov. 2016 à 18:49
Bonjour, je suis masseur-bien-etre a domicile. Je decris sur mon site web mes prestations et mes clientes peuvent prendre rendez vous sur le site (aucun paiement).
Les paiements sont effectuees chez elles avant d'executer la prestation.
Je vends aussi des forfaits (5 massages) que les clientes ne paient que lors de la premiere utilisation du forfait (donc chez elles).

Mes clientes disposent elles quand meme du droit de retractation si le forfait a été "entamé" dans la foulée du paiement ?

Merci, Cordialement, Freddy

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 7/11/2016 à 16:03
oui
conseil
- prévoir qu'en cas de renonciation la séance est au tarif normal et on réduit du forfait

ou
- leur faire signer une renonciation explicite au droit de rétractation si elle veulent le consommer dans la foulé
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
7 nov. 2016 à 16:08
Bonjour

Se reporter au Code de la Consommation:

L221-25

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services <ital>pleinement exécutés
avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation..</ital>
.....................

Un doute sur 'pleinement exécutés'.. Le Service (Dans le cas de forfait) étant presté par étapes.. Le L 221-28 laisse entendre qu'il a possibilité de rétractation sur les séances non encore effectuées avant la fin des 14 jours.

Interroge ta Chambre Syndicale..

A+
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Merci beaucoup , en fait, je vends des forfaits de 300 min qu'elles depensent comme elles veulent (5*60 min par exemple ou 10*30 etc ...) , donc il sagit d'une seule prestation complete 300 min utilisée de facon fragmentee à la demande de la cliente (genre une baguette mangée en plusieurs fois :-) ) plutot que de "5 services de 60 min" independants..
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