Information du locataire par l'agence suite décès propriétaire
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mcarillo
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bonjour,
je suis locataire depuis 21 ans par le biais d'une agence, à mon entrée il n'y a pas eu d'état des lieux, et je me bat pour avoir des améliorations, surtout au niveau fenêtres, grosse déperdition de la chaleur, un constat de non conformités à d'insalubrité a été fait par service hygiène de LA SEYNE SUR MER , l'agence est venue me voir, et m'informe ce jour le 27/10/2016, que la propriétaire est décédée depuis un certain temps.
L'agence était elle dans l'obligation de m'en informée avec une date légale?
je suis locataire depuis 21 ans par le biais d'une agence, à mon entrée il n'y a pas eu d'état des lieux, et je me bat pour avoir des améliorations, surtout au niveau fenêtres, grosse déperdition de la chaleur, un constat de non conformités à d'insalubrité a été fait par service hygiène de LA SEYNE SUR MER , l'agence est venue me voir, et m'informe ce jour le 27/10/2016, que la propriétaire est décédée depuis un certain temps.
L'agence était elle dans l'obligation de m'en informée avec une date légale?
A voir également:
- Information du locataire par l'agence suite décès propriétaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Détartrage chaudière locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
1) aucune obligation d'isoler pour le bailleur...vous pouvez proposer de faire à vos frais (le crédit d'impôt est pour vous dans ce cas)
2) aucune obligation de vous informer du décès
Pourriez vous précisez
- si l'insalubrité est du a des défaut d'entretien de votre part
- si votre bailleur a refusé que vous isoliez à vos frais ?
2) aucune obligation de vous informer du décès
Pourriez vous précisez
- si l'insalubrité est du a des défaut d'entretien de votre part
- si votre bailleur a refusé que vous isoliez à vos frais ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
votre bail continue de courir sans aucun changement, mis à part à la rigueur le nom du (des) nouveau(x) propriétaire(s), à savoir le(s) héritier(s).
(mais comme vous payez votre loyer à l'agence, pas de changement pour vous).
CDT.