Erreur d'attribution d'une cave par l'agence immobilière
Pegase_p
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Pegase_p Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue un appartement depuis mai dernier, appartement géré par une agence immobilière. Dans mon bail de location, la cave en fait partie et a été un élément déterminant dans mon choix de cet appart. Il y a quelques temps une personne s'est présentée en revendiquant la propriété de la cave (et après avoir forcé et remplacé la serrure dont elle n'avait pas les clefs). J'ai porté plaine à la gendarmerie car non seulement j'etais dépossédée de la cave qui faisait partie de mon bail de location mais en plus la cave était ouverte et mes affaires qui y etaient stockées n'etaient plus en sécurité. J'ai remonté le problème à l'agence qui m'avait loué le bien pour qu'elle prenne directement contact avec la personne qui se revendiquait propriétaire pour régler le problème. Il s'est avéré que cette personne était effectivement propriétaire de la cave, que l'agence immobilière n'avait pas vérifié avec le locataire précédent qui s'était auto-octroyé la cave (à l'époque non exploitée par le véritable propriétaire) que celle ci faisait bel et bien partie de la location et l'avait de ce fait reloué au locataire suivant (moi) comme partie intégrante du bail. Aujourd'hui il m'est demandé de libérer la cave, sans qu'il me soit proposé de solution de relogement de mes affaires par cette même agence qui clairement a commis une erreur dans sa gestion de ce bien. Je voulais savoir quels sont les recours que j'ai contre l'agence immobilière qui finalement me fait être en violation des droits d'un tiers. Merci d'avance pour vos avis.
Je loue un appartement depuis mai dernier, appartement géré par une agence immobilière. Dans mon bail de location, la cave en fait partie et a été un élément déterminant dans mon choix de cet appart. Il y a quelques temps une personne s'est présentée en revendiquant la propriété de la cave (et après avoir forcé et remplacé la serrure dont elle n'avait pas les clefs). J'ai porté plaine à la gendarmerie car non seulement j'etais dépossédée de la cave qui faisait partie de mon bail de location mais en plus la cave était ouverte et mes affaires qui y etaient stockées n'etaient plus en sécurité. J'ai remonté le problème à l'agence qui m'avait loué le bien pour qu'elle prenne directement contact avec la personne qui se revendiquait propriétaire pour régler le problème. Il s'est avéré que cette personne était effectivement propriétaire de la cave, que l'agence immobilière n'avait pas vérifié avec le locataire précédent qui s'était auto-octroyé la cave (à l'époque non exploitée par le véritable propriétaire) que celle ci faisait bel et bien partie de la location et l'avait de ce fait reloué au locataire suivant (moi) comme partie intégrante du bail. Aujourd'hui il m'est demandé de libérer la cave, sans qu'il me soit proposé de solution de relogement de mes affaires par cette même agence qui clairement a commis une erreur dans sa gestion de ce bien. Je voulais savoir quels sont les recours que j'ai contre l'agence immobilière qui finalement me fait être en violation des droits d'un tiers. Merci d'avance pour vos avis.
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1 réponse
L'effraction est une chose - vous avez bien fait de porter plainte car même une personne s'estimant chez elle ne pouvait violer votre cave ainsi
si votre bail prévoit explicitement une cave le bailleur vous doit une cave ou une réduction de loyer...s'il ne fait pas à l'amiable le tribunal d'instance réduire d'office votre loyer
bien entendu vous pouvez aussi au tribunal demander des dédommagement au bailleur qui ne peut soutenir qu'il croyait de bonne foi que son bien avait une cave
si votre bail prévoit explicitement une cave le bailleur vous doit une cave ou une réduction de loyer...s'il ne fait pas à l'amiable le tribunal d'instance réduire d'office votre loyer
bien entendu vous pouvez aussi au tribunal demander des dédommagement au bailleur qui ne peut soutenir qu'il croyait de bonne foi que son bien avait une cave
Pegase_p
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Merci pour votre réponse très utile.