Exoneration taxe habitation residence principale
Velotitine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un compromis de vente de mon appartement en résidence principale vient d'être signé mais la vente effective interviendra en janvier ou février 2017.
Je ne l'habite plus et une partie des meubles restera sur place car rachetés par le nouveau propriétaire (preuves sur compromis)
Serais je exonérée de la taxe d'habitation pour 2017
Merci
Un compromis de vente de mon appartement en résidence principale vient d'être signé mais la vente effective interviendra en janvier ou février 2017.
Je ne l'habite plus et une partie des meubles restera sur place car rachetés par le nouveau propriétaire (preuves sur compromis)
Serais je exonérée de la taxe d'habitation pour 2017
Merci
2 réponses
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La taxe habitation est due des lors que le strict mini pour habiter est présent (le 1/1/17) comme meuble...
si vous aviez tout vidé avant le 31/12 pas de TH mais la cela se discute... -
Bonjour
Faut il prévenir le service des impôts dès maintenant et à l'avance pour être en règle et que faut il produire?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...