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Certificat d'acuit

JACQUES GOBERT - 6 nov. 2016 à 18:29
Gayomi Messages postés 19079 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 6 nov. 2016 à 18:43
Bonjour,
Où doit-on aller chercher ce certificat d'acquit ou de non exigibilité au titre de l'article 757b du CGI?
et à quoi sert-il?
Merci de votre réponse
sachant que c'est un contrat d'assurances souscrit il ya plus de 20 ans, et dont les bénéficiaires sont 8 enfants, et beneficiaires par parts égales

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19079 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 10 320
6 nov. 2016 à 18:43
Vous aurez toutes les réponses à vos questions sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2753-cerfa-2738-comment-obtenir-ce-certificat/
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