Heritage de terres agricoles
jojodruye
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 6 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2016
-
6 nov. 2016 à 17:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2016 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2016 à 17:14
A voir également:
- Heritage de terres agricoles
- Prix des terres agricoles 2023 par commune - - Achat-Vente
- Abattement succession terres agricoles - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
6 nov. 2016 à 17:14
6 nov. 2016 à 17:14
est-ce possible sans payer de frais d'expropriation.
Soyez rassuré.
Vous n'aurez aucun frais parce que jamais vous ne pourrez "exproprier" le fermier en place, bien protégé par le Code Rural.
Ce n'est parce que vous avez hérité de ces terres que le bail en cours ne se poursuit pas avec vous.
Soyez rassuré.
Vous n'aurez aucun frais parce que jamais vous ne pourrez "exproprier" le fermier en place, bien protégé par le Code Rural.
Ce n'est parce que vous avez hérité de ces terres que le bail en cours ne se poursuit pas avec vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...