Heritage de terres agricoles
jojodruye
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2016 à 17:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2016 à 17:14
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condorcet
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6 nov. 2016 à 17:14
6 nov. 2016 à 17:14
est-ce possible sans payer de frais d'expropriation.
Soyez rassuré.
Vous n'aurez aucun frais parce que jamais vous ne pourrez "exproprier" le fermier en place, bien protégé par le Code Rural.
Ce n'est parce que vous avez hérité de ces terres que le bail en cours ne se poursuit pas avec vous.
Soyez rassuré.
Vous n'aurez aucun frais parce que jamais vous ne pourrez "exproprier" le fermier en place, bien protégé par le Code Rural.
Ce n'est parce que vous avez hérité de ces terres que le bail en cours ne se poursuit pas avec vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...