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Heritage de terres agricoles

jojodruye Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,propriétaire de terres agricoles après successions, je désire récupérer une parcelle louées par un cultivateur sous bail 3 6 9, est-ce possible sans payer de frais d'expropriation.
merci d'avance, cordialement, JO
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
est-ce possible sans payer de frais d'expropriation.
Soyez rassuré.
Vous n'aurez aucun frais parce que jamais vous ne pourrez "exproprier" le fermier en place, bien protégé par le Code Rural.
Ce n'est parce que vous avez hérité de ces terres que le bail en cours ne se poursuit pas avec vous.
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