Résiliation
Malko91
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 18 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2016
-
5 nov. 2016 à 16:49
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 nov. 2016 à 12:02
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 6 nov. 2016 à 12:02
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
6 nov. 2016 à 12:02
6 nov. 2016 à 12:02
Bonjour
Prélever au motif de 'matériel non rendu' alors qu'il l'a bien été constitue un 'indu' qui doit être remboursé.
Mise en Demeure de rembourser l'indu sous 10 jours. Envoi par LRAR. Citer le Code Civil L 1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Expose qu'il n'y a pas dette car tu as exécuté le renvoi conformément aux CGV et que tu en as la preuve.
Ajoute (Perfidement..) que si tu n'obtiens pas satisfaction à ta juste demande tu saisiras TA Justice de Proximité et que tu demanderas en sus des 'dépens' des D&I pour le dérangement et les menus frais occasionnés..
Le C.Civil L1352-6 précise:
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Bon, ce ne seront que des fifrelins..
Trame de ta LRAR:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Bonne chance!
A+
Prélever au motif de 'matériel non rendu' alors qu'il l'a bien été constitue un 'indu' qui doit être remboursé.
Mise en Demeure de rembourser l'indu sous 10 jours. Envoi par LRAR. Citer le Code Civil L 1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Expose qu'il n'y a pas dette car tu as exécuté le renvoi conformément aux CGV et que tu en as la preuve.
Ajoute (Perfidement..) que si tu n'obtiens pas satisfaction à ta juste demande tu saisiras TA Justice de Proximité et que tu demanderas en sus des 'dépens' des D&I pour le dérangement et les menus frais occasionnés..
Le C.Civil L1352-6 précise:
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Bon, ce ne seront que des fifrelins..
Trame de ta LRAR:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Bonne chance!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...