Reception tardive attestation pole emploi et solde tout compte
mynol1974
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été licencié le 16 SEPTEMBRE 2016 et mon employeur a trainé l'envoie de mon solde de tout compte et envoie de l'attestation pole emploi à moi-même et à pole emploi.
Au titre de quel article du code du travail je peux réclamer quelque chose? avez vous des exemples de jugements (ou cassation) que je peux reprendre dans mes conclusions prudhommales?
Cordialement
J'ai été licencié le 16 SEPTEMBRE 2016 et mon employeur a trainé l'envoie de mon solde de tout compte et envoie de l'attestation pole emploi à moi-même et à pole emploi.
Au titre de quel article du code du travail je peux réclamer quelque chose? avez vous des exemples de jugements (ou cassation) que je peux reprendre dans mes conclusions prudhommales?
Cordialement
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