Reception tardive attestation pole emploi et solde tout compte
mynol1974
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 5 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2016
-
5 nov. 2016 à 13:51
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 nov. 2016 à 14:15
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 nov. 2016 à 14:15
Bonjour,
J'ai été licencié le 16 SEPTEMBRE 2016 et mon employeur a trainé l'envoie de mon solde de tout compte et envoie de l'attestation pole emploi à moi-même et à pole emploi.
Au titre de quel article du code du travail je peux réclamer quelque chose? avez vous des exemples de jugements (ou cassation) que je peux reprendre dans mes conclusions prudhommales?
Cordialement
J'ai été licencié le 16 SEPTEMBRE 2016 et mon employeur a trainé l'envoie de mon solde de tout compte et envoie de l'attestation pole emploi à moi-même et à pole emploi.
Au titre de quel article du code du travail je peux réclamer quelque chose? avez vous des exemples de jugements (ou cassation) que je peux reprendre dans mes conclusions prudhommales?
Cordialement
A voir également:
- Reception tardive attestation pole emploi et solde tout compte
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Délai remise attestation pôle emploi - - Droit et chômage
- Decharge de reception d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
1 réponse
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 454
5 nov. 2016 à 14:15
5 nov. 2016 à 14:15