Reception tardive attestation pole emploi et solde tout compte

mynol1974 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 - 5 nov. 2016 à 13:51
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 nov. 2016 à 14:15
Bonjour,

J'ai été licencié le 16 SEPTEMBRE 2016 et mon employeur a trainé l'envoie de mon solde de tout compte et envoie de l'attestation pole emploi à moi-même et à pole emploi.

Au titre de quel article du code du travail je peux réclamer quelque chose? avez vous des exemples de jugements (ou cassation) que je peux reprendre dans mes conclusions prudhommales?

Cordialement
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
5 nov. 2016 à 14:15
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