Non paiement note de frais - solde de tout compte

mynol1974 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 - 5 nov. 2016 à 13:49
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 nov. 2016 à 14:17
Bonjour,

J'ai eu un entretien préalable au licenciement. Puis est arrivé ma lettre de licenciement puis mon solde de tout compte. Je n'ai pas été remboursé de mes notes de frais. Au titre de quel article de loi du code du travail je peux me prévaloir en référé au prudhommes et avez des exemples à me donner qui corrobore cela dans des jugements ou cassation?

Cordialement

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
5 nov. 2016 à 14:17
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7317342-reception-tardive-attestation-pole-emploi-et-solde-tout-compte
eption-tardive-attestation-pole-emploi-et-solde-tout-compte#p7317367
je crois que vous devriez réfléchir avant de chercher n'importe quoi
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