Non paiement note de frais - solde de tout compte
mynol1974
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 nov. 2016 à 14:17
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 5 nov. 2016 à 14:17
Bonjour,
J'ai eu un entretien préalable au licenciement. Puis est arrivé ma lettre de licenciement puis mon solde de tout compte. Je n'ai pas été remboursé de mes notes de frais. Au titre de quel article de loi du code du travail je peux me prévaloir en référé au prudhommes et avez des exemples à me donner qui corrobore cela dans des jugements ou cassation?
Cordialement
J'ai eu un entretien préalable au licenciement. Puis est arrivé ma lettre de licenciement puis mon solde de tout compte. Je n'ai pas été remboursé de mes notes de frais. Au titre de quel article de loi du code du travail je peux me prévaloir en référé au prudhommes et avez des exemples à me donner qui corrobore cela dans des jugements ou cassation?
Cordialement
A voir également:
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tania57
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7317342-reception-tardive-attestation-pole-emploi-et-solde-tout-compte
eption-tardive-attestation-pole-emploi-et-solde-tout-compte#p7317367
je crois que vous devriez réfléchir avant de chercher n'importe quoi
eption-tardive-attestation-pole-emploi-et-solde-tout-compte#p7317367
je crois que vous devriez réfléchir avant de chercher n'importe quoi