Remboursement chambre d'hôtes suite à annulation

Question

Bonjour,
nous avons réservé deux nuits dans une chambre d'hôtes le 5 septembre 2016, pour le week-end des 5 et 6 novembre. Le propriétaire nous a demandé de payer en totalité le montant. Les conditions indiquées sur le site sont les suivantes :

> conditions d'annulation
- sans frais dans les 24h qui suivent le paiement au delà de 72h avant la date d'arrivée.
- report d'arrhes sans frais sur l'année en cours pour toute annulation jusqu'à 72h avant la date d'arrivée si nous parvenons à relouer la chambre
- 100% des arrhes versés sont retenus pour toute annulation à moins de 72h de la date d'arrivée.

Suite à un imprévu, nous avons annulé la réservation le 11 octobre 2016. Depuis cette date, plusieurs échanges ont eu lieu mais le propriétaire nous a en fait indiqué la chose suivante :
- S'il parvenait à relouer la chambre, alors nous pourrions reporter notre réservation jusqu'au 31 mars prochain moyennant une pénalité de 15%
- Dans le cas contraire, la somme était perdue
Il était confiant quant au fait de relouer et n'ayant pu aboutir à aucun compromis avec lui, nous étions partis sur cette solution.

Il a remis la chambre en ligne le 25 octobre mais n'a pas obtenu de réservation. Il nous indique donc que la totalité de la somme est perdue.

S'agissant d'une somme importante, et au regard du délai avec lequel nous l'avons prévenu, nous aimerions savoir si un quelconque recours pourrait nous permettre de recouvrir a minima une partie de cette somme? Merci par avance pour votre aide !

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

L'avance versée prend la qualité d'arrhes par défaut sauf si le terme acompte est écrit dans les CGV.

Verser la totalité de la prestation sans que le mot 'acompte' apparaisse consiste à verser des arrhes (A 100%).

Normalement la rétractation ne peut se faire pour ce genre de prestation. Cf Code Consommation Art. L 221-28 alinéa 12.

Mais les CGV en dispose autrement. Ces CGV ont force de Loi entre les contractants à cette Convention (CGV).

Code Civil L 1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

Exit donc l'alinea 12..  

Reste l'interprétation des CGV:

1-- sans frais dans les 24h qui suivent le paiement au delà de 72h avant la date d'arrivée.   

OK, pas de frais.

2- - report d'arrhes sans frais sur l'année en cours pour toute annulation jusqu'à 72h avant la date d'arrivée si nous parvenons à relouer la chambre  

 Non applicable car soit disant pas reloué. Donc pas de report des arrhes.

3- - 100% des arrhes versés sont retenus pour toute annulation à moins de 72h de la date d'arrivée. 

Non applicable puisque l'annulation a été faite bien avant.

Tu ne relèves donc que du point 1- 'Pas de frais d'annulation'.. 

Dans la vie courante le sens commun 'pas de frais d'annulation' signifie que le prestataire ne facture (Ou ne conserve..) RIEN.

Il semble que dans ton cas le prestataire en ait une autre interprétation. 

Interroge la DDPP sur la signification couramment acceptée de 'annulation sans frais'. Si celle ci va dans ton sens agis par Mise en Demeure de rembourser bien argumentée (Par LRAR). Indique la réponse de la DDPP.. N'oublie pas d'inclure également la notion de clause abusive soulevée par djivi38. Evoque la Justice de Proximité.

Si refus de remboursement il n'y aura que TA Justice de Proximité qui pourra trancher. Commencer par une Conciliation.

N'empêche que les CGV sont un peu mal troussées..

A+

djivi38 · Answer

Bonjour,

« Toutes les modalités sont permises, sauf si elles sont déséquilibrées en faveur du loueur, comme celle-ci : paiement de la totalité de la location si le locataire renonce à la location, mais pas de remboursement de l'avance si c'est le loueur qui annule la réservation ! Une telle clause pourrait être déclarée abusive (article R. 132-2, 2° du code de la consommation). »
Source : https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4063

Votre contrat prévoit bien des conditions d'annulation, MAIS que dans le cas de versement d'arrhes !! Or, on vous a demandé de verser la totalité du coût du séjour SANS conditions particulières d'annulation dans ce cas-là ! Négligence ? Oubli ? Ruse calculée ?
Faites-vous aider par l'ADIL le plus proche de chez vous pour leur faire un courrier mettant en avant la clause abusive.

CDT.

manuvan · Answer

Merci beaucoup pour votre aide et votre retour encourageant ! 
Nous allons tenter cette solution !
Cordialement

Remboursement chambre d'hôtes suite à annulation

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