Fermeture définitive de l'entreprise

houss7 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 - Modifié par BmV le 5/11/2016 à 10:29
houss7 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 21:50
Bonjour,

Mon père a créé son entreprise (SARL) en 2007 spécialisé dans le secteur d'activité de la construction de maisons individuelles. Néanmoins, elle n'a jamais réellement eu d'activité. De ce fait, il n'y a jamais eu d'élaboration de documents de synthèse (bilans et comptes de résultat). Elle a seulement un capital de 7000€... Et cela depuis toujours

Ma mere est mere au foyer donc elle ne perçoit aucun revenu

Mais depuis le mois de septembre 2016, la CAF a décidé de nous supprimer le RSA en sachant que mon père ne perçoit aucuns revenus et que son entreprise n'a jamais eu d'activité... La raison? Ils demandent les bilans comptables de la société alors qu'il n'y en a jamais eu .... depuis de nombreux années on a été bénéficiaires du RSA et on a jamais eu ce problème...

Que faire ? La dissolution et liquidation de l'entreprise pourrait régler ce problème ? Combien va coûter la fermeture définitive de l'entreprise en sachant qu'elle n'a jamais eu d'activité depuis sa création ? Quelqu'un a déjà été dans la même situation ?

Merci d'une réponse svp

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
6 nov. 2016 à 09:23
Tant que l'entreprise existe un bilan annuel doit être fait même si il est a 0
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houss7 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 1
6 nov. 2016 à 13:47
du coup je dois mettre 0 dans l'actif et 0 dans le passif ? et si j'ai un capital de 7000€ cela signifie donc que j'ai 0 dans l'actif et 7000 au passif ?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
6 nov. 2016 à 15:17
Il faut faire faire un bilan par un comptable
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Gayomi Messages postés 17410 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 9 482
6 nov. 2016 à 15:33
Si la société n'a aucune activité, il serait en effet souhaitable de faire les démarches de dissolution et liquidation. Vous aurez à payer des frais au greffe ainsi que des droits d'enregistrement.
Tant que ces formalités ne sont pas faites, vous avez une obligation de dépôt de bilan annuel et de paiement de la CFE.
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houss7 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 1
6 nov. 2016 à 20:16
Et ça me coûterait combien environ ??
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Gayomi Messages postés 17410 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 9 482
6 nov. 2016 à 20:57
Je ne sais pas. Renseignez-vous directement auprès du greffe et du pôle enregistrement dont vous dépendez.
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houss7 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 1
6 nov. 2016 à 21:04
D'accord , et j'aimerai savoir si il y a des aides si on a pas forcement les moyens d'assurer l'intégralité des coûts ?
merci
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Gayomi Messages postés 17410 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 9 482
6 nov. 2016 à 21:11
Non. Pas d'aide. Le capital de 7 000 € devrait toutefois largement suffire.
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houss7 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 1
6 nov. 2016 à 21:50
D'accord merci pour votre réponse vous êtes le seul qui m'ait éclairé
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