Fermeture définitive de l'entreprise
Bonjour,
Mon père a créé son entreprise (SARL) en 2007 spécialisé dans le secteur d'activité de la construction de maisons individuelles. Néanmoins, elle n'a jamais réellement eu d'activité. De ce fait, il n'y a jamais eu d'élaboration de documents de synthèse (bilans et comptes de résultat). Elle a seulement un capital de 7000€... Et cela depuis toujours
Ma mere est mere au foyer donc elle ne perçoit aucun revenu
Mais depuis le mois de septembre 2016, la CAF a décidé de nous supprimer le RSA en sachant que mon père ne perçoit aucuns revenus et que son entreprise n'a jamais eu d'activité... La raison? Ils demandent les bilans comptables de la société alors qu'il n'y en a jamais eu .... depuis de nombreux années on a été bénéficiaires du RSA et on a jamais eu ce problème...
Que faire ? La dissolution et liquidation de l'entreprise pourrait régler ce problème ? Combien va coûter la fermeture définitive de l'entreprise en sachant qu'elle n'a jamais eu d'activité depuis sa création ? Quelqu'un a déjà été dans la même situation ?
Merci d'une réponse svp
Mon père a créé son entreprise (SARL) en 2007 spécialisé dans le secteur d'activité de la construction de maisons individuelles. Néanmoins, elle n'a jamais réellement eu d'activité. De ce fait, il n'y a jamais eu d'élaboration de documents de synthèse (bilans et comptes de résultat). Elle a seulement un capital de 7000€... Et cela depuis toujours
Ma mere est mere au foyer donc elle ne perçoit aucun revenu
Mais depuis le mois de septembre 2016, la CAF a décidé de nous supprimer le RSA en sachant que mon père ne perçoit aucuns revenus et que son entreprise n'a jamais eu d'activité... La raison? Ils demandent les bilans comptables de la société alors qu'il n'y en a jamais eu .... depuis de nombreux années on a été bénéficiaires du RSA et on a jamais eu ce problème...
Que faire ? La dissolution et liquidation de l'entreprise pourrait régler ce problème ? Combien va coûter la fermeture définitive de l'entreprise en sachant qu'elle n'a jamais eu d'activité depuis sa création ? Quelqu'un a déjà été dans la même situation ?
Merci d'une réponse svp
2 réponses
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ContributeurTant que l'entreprise existe un bilan annuel doit être fait même si il est a 0
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Si la société n'a aucune activité, il serait en effet souhaitable de faire les démarches de dissolution et liquidation. Vous aurez à payer des frais au greffe ainsi que des droits d'enregistrement.
Tant que ces formalités ne sont pas faites, vous avez une obligation de dépôt de bilan annuel et de paiement de la CFE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...