Fermeture définitive de l'entreprise
houss7
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Modifié par BmV le 5/11/2016 à 10:29
houss7 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 21:50
houss7 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 21:50
A voir également:
- Fermeture définitive de l'entreprise
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- Vous allez recevoir un paiement définitif de cette dernière ✓ - Forum Retraite
2 réponses
feloxe
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6 nov. 2016 à 09:23
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Tant que l'entreprise existe un bilan annuel doit être fait même si il est a 0
Gayomi
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6 nov. 2016 à 15:33
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Si la société n'a aucune activité, il serait en effet souhaitable de faire les démarches de dissolution et liquidation. Vous aurez à payer des frais au greffe ainsi que des droits d'enregistrement.
Tant que ces formalités ne sont pas faites, vous avez une obligation de dépôt de bilan annuel et de paiement de la CFE.
Tant que ces formalités ne sont pas faites, vous avez une obligation de dépôt de bilan annuel et de paiement de la CFE.
houss7
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6 nov. 2016 à 20:16
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Et ça me coûterait combien environ ??
Gayomi
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6 nov. 2016 à 20:57
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Je ne sais pas. Renseignez-vous directement auprès du greffe et du pôle enregistrement dont vous dépendez.
houss7
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6 nov. 2016 à 21:04
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D'accord , et j'aimerai savoir si il y a des aides si on a pas forcement les moyens d'assurer l'intégralité des coûts ?
merci
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Gayomi
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6 nov. 2016 à 21:11
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Non. Pas d'aide. Le capital de 7 000 € devrait toutefois largement suffire.
houss7
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6 nov. 2016 à 21:50
6 nov. 2016 à 21:50
D'accord merci pour votre réponse vous êtes le seul qui m'ait éclairé
6 nov. 2016 à 13:47
6 nov. 2016 à 15:17