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1 réponse
Bonsoir,
Toute nouvelle demande de FSL doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet. Pour la non restitution de caution, poser la question au FSL. Il me semble que vous allez devoir aller plus loin que de noter un simple refus de votre propriétaire à vous rendre cette caution. Vos loyers sont-ils à jour de paiement ? Allez-vous fait un pré-état des lieux ? Vous êtes en "guerre" avec le propriétaire de votre logement pour quel motif ?
Toute nouvelle demande de FSL doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet. Pour la non restitution de caution, poser la question au FSL. Il me semble que vous allez devoir aller plus loin que de noter un simple refus de votre propriétaire à vous rendre cette caution. Vos loyers sont-ils à jour de paiement ? Allez-vous fait un pré-état des lieux ? Vous êtes en "guerre" avec le propriétaire de votre logement pour quel motif ?
Renarde79
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Nous sommes à jour de nos loyers et nous sommes en guerre avec notre propriétaire car notre logement est insalubres ( moisissure et fissure dans le logement + mauvaise isolation phonique) mais celle-ci ne veut pas reconnaître que c'est du à la mauvaise isolation du logement et ose dire que nous ne chauffons pas le logement alors que j'ai des factures de fioul et d'électricité qui prouvent le contraire, l'assistante est venue constater les dégâts et a saisi l'Ars pour pour declarer les lieux insalubre mais l'Ars (l'agence régionale de santé) ne peut venir visiter le logement qu'en janvier car surbookée
telisame
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Renarde79
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C'est surtout le technicien sanitaire (ou inspecteur de salubrité) que vous devez saisir par courrier ou en remplissant un formulaire disponible dans votre mairie. Il s'agira là dun d"pot de plainte en insalubrité. Le technicien sanitaire passera chez vous relever les désordres et répartira les responsabilités. Il pourra qualifier votre logement comme insalubre ou indécent (moins grave). A partir de ce s conclusions, prenez contact avec un conseiller juridique de l'ADIL (voir internet) qui pourra vous indiquer la marche à suivre à moins que l'assistante (sociale j'imagine) qui est passée chez vous ait une mission sur l'accompagnement des locataires en situation de mal-logement (indécent ou insalubre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...