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Droit US: depot cheque US sur compte francais: 6 ans de délai?

alenconnais Messages postés 208 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
poupougne13 Messages postés 44670 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai remis un chèque reçu des Etats-Unis.

Ma banque l'a porté sur mon compte en m'annonçant qu'elle:

"avait porté à mon crédit le produit de l'escompte de mon dépot, sous reserve d'encaissement. En effet, en vertu de la législation américaine, les chèques sur les Etats-Unis ne peuvent être considérés comme payés qu'après un délai de 6 ans."

J'ai cherché sur internet une référence sur cet aspect de la legislation US: sans succès!

Auriez des informations confirmant ce que ma banque m'annonce?

Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 92438 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   18 936
 
Pas tout de suite, mais ...

... puisque la banque fait si intelligemment référence à la "législation américaine", il devrait lui être très facile de communiquer copie de ces dispositions à qui en fait la demande.
Non ?

;-)
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