Vente bien immobilier avec enfant mineur suite à décès parent
jjdd
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de décès de l'un des parents, le parent survivant peut-il décider seul de vendre le bien immobilier de son enfant mineur ?
Si oui, comment est géré la vente ? Est-ce que l’enfant mineur (3 ans) peut prétendre à une part de la vente et si oui comment peut-il la récupérer ?
Merci.
En cas de décès de l'un des parents, le parent survivant peut-il décider seul de vendre le bien immobilier de son enfant mineur ?
Si oui, comment est géré la vente ? Est-ce que l’enfant mineur (3 ans) peut prétendre à une part de la vente et si oui comment peut-il la récupérer ?
Merci.
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1 réponse
peut-il décider seul de vendre le bien immobilier de son enfant mineur ?
Réponse négative.
Si oui, comment est géré la vente ?
Solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles et se conformer à ses prescriptions sur la gestion des fonds du mineur.
Est-ce que l’enfant mineur (3 ans) peut prétendre à une part de la vente et si oui comment peut-il la récupérer ?
Le parent survivant, administrateur légal de l'enfant gère déjà le patrimoine du mineur depuis le décès du parent disparu.
Il poursuit sa mission selon les directives du Juge quant à la protection des intérêts du mineur et à la gestion des liquidités retirées de la vente.
Réponse négative.
Si oui, comment est géré la vente ?
Solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles et se conformer à ses prescriptions sur la gestion des fonds du mineur.
Est-ce que l’enfant mineur (3 ans) peut prétendre à une part de la vente et si oui comment peut-il la récupérer ?
Le parent survivant, administrateur légal de l'enfant gère déjà le patrimoine du mineur depuis le décès du parent disparu.
Il poursuit sa mission selon les directives du Juge quant à la protection des intérêts du mineur et à la gestion des liquidités retirées de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...