Vente bien immobilier avec enfant mineur suite à décès parent
jjdd
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3 nov. 2016 à 22:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2016 à 23:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2016 à 23:09
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condorcet
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Modifié par condorcet le 3/11/2016 à 23:31
Modifié par condorcet le 3/11/2016 à 23:31
peut-il décider seul de vendre le bien immobilier de son enfant mineur ?
Réponse négative.
Si oui, comment est géré la vente ?
Solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles et se conformer à ses prescriptions sur la gestion des fonds du mineur.
Est-ce que l’enfant mineur (3 ans) peut prétendre à une part de la vente et si oui comment peut-il la récupérer ?
Le parent survivant, administrateur légal de l'enfant gère déjà le patrimoine du mineur depuis le décès du parent disparu.
Il poursuit sa mission selon les directives du Juge quant à la protection des intérêts du mineur et à la gestion des liquidités retirées de la vente.
Réponse négative.
Si oui, comment est géré la vente ?
Solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles et se conformer à ses prescriptions sur la gestion des fonds du mineur.
Est-ce que l’enfant mineur (3 ans) peut prétendre à une part de la vente et si oui comment peut-il la récupérer ?
Le parent survivant, administrateur légal de l'enfant gère déjà le patrimoine du mineur depuis le décès du parent disparu.
Il poursuit sa mission selon les directives du Juge quant à la protection des intérêts du mineur et à la gestion des liquidités retirées de la vente.