Vente bien immobilier avec enfant mineur suite à décès parent

jjdd -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En cas de décès de l'un des parents, le parent survivant peut-il décider seul de vendre le bien immobilier de son enfant mineur ?
Si oui, comment est géré la vente ? Est-ce que l’enfant mineur (3 ans) peut prétendre à une part de la vente et si oui comment peut-il la récupérer ?
Merci.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    peut-il décider seul de vendre le bien immobilier de son enfant mineur ?
    Réponse négative.

    Si oui, comment est géré la vente ?
    Solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles et se conformer à ses prescriptions sur la gestion des fonds du mineur.

    Est-ce que l’enfant mineur (3 ans) peut prétendre à une part de la vente et si oui comment peut-il la récupérer ?
    Le parent survivant, administrateur légal de l'enfant gère déjà le patrimoine du mineur depuis le décès du parent disparu.
    Il poursuit sa mission selon les directives du Juge quant à la protection des intérêts du mineur et à la gestion des liquidités retirées de la vente.
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