Texte de loi trentenaire
Amd
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3 nov. 2016 à 21:15
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 nov. 2016 à 07:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 4 nov. 2016 à 07:33
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kasom
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4 nov. 2016 à 07:33
4 nov. 2016 à 07:33
Bonjour
Que devons nous faire
1) Un petit merci ou autre formule de politesse pour conclure votre question ?? vous deviez manquer de temps ou de place ....
2) on ne peut pas aliéner le domaine public; la loi trentenaire ne s'applique pas ...
3) demander à la commune de retirer la haie ?? puisqu'elle est chez elle
et vous pouvez invoquer le trouble anormal de voisinage
4) vérifier que la commune ne décide pas de vendre cette parcelle, ou proposer de lui racheter
Que devons nous faire
1) Un petit merci ou autre formule de politesse pour conclure votre question ?? vous deviez manquer de temps ou de place ....
2) on ne peut pas aliéner le domaine public; la loi trentenaire ne s'applique pas ...
3) demander à la commune de retirer la haie ?? puisqu'elle est chez elle
et vous pouvez invoquer le trouble anormal de voisinage
4) vérifier que la commune ne décide pas de vendre cette parcelle, ou proposer de lui racheter
La législation juridique et financière évolue en permanence...