Texte de loi trentenaire
Amd
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin c'est approprié d'une parti d'un terrain communal et veut faire valoir la loi du trentenaire.
Que devons nous faire, il a planté des haies sur cette parcelle qui nous prennent de la clarté sue deux fenêtres.
Mon voisin c'est approprié d'une parti d'un terrain communal et veut faire valoir la loi du trentenaire.
Que devons nous faire, il a planté des haies sur cette parcelle qui nous prennent de la clarté sue deux fenêtres.
1 réponse
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Bonjour
Que devons nous faire
1) Un petit merci ou autre formule de politesse pour conclure votre question ?? vous deviez manquer de temps ou de place ....
2) on ne peut pas aliéner le domaine public; la loi trentenaire ne s'applique pas ...
3) demander à la commune de retirer la haie ?? puisqu'elle est chez elle
et vous pouvez invoquer le trouble anormal de voisinage
4) vérifier que la commune ne décide pas de vendre cette parcelle, ou proposer de lui racheter
La législation juridique et financière évolue en permanence...