Refus du notaire d'établir un certificat de notoriété
Résolu
MARCHAL ERZETIC
-
3 nov. 2016 à 19:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2016 à 08:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2016 à 08:16
A voir également:
- Refus du notaire d'établir un certificat de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
Modifié par condorcet le 4/11/2016 à 08:40
Modifié par condorcet le 4/11/2016 à 08:40
que la part de mon frère soit bloquée en attente de retrouver ses enfants si ils sont encore vivants ?
Dans ce cas de figure, la procédure à suivre est longue.
Lorsque un héritier a disparu dont personne n'a de nouvelles depuis longtemps, il est présumé absent.
Cette absence reconnue "provisoire" par un jugement devenant définitive 10 ans plus tard par un second jugement aux termes duquel une personne est désignée pour le représenter et gérer ses intérêts.
Pour cette raison votre notaire ne peut passer outre.
Il est à craindre qu'il soit nécessaire de faire appel à un généalogiste.
Dans ce cas de figure, la procédure à suivre est longue.
Lorsque un héritier a disparu dont personne n'a de nouvelles depuis longtemps, il est présumé absent.
Cette absence reconnue "provisoire" par un jugement devenant définitive 10 ans plus tard par un second jugement aux termes duquel une personne est désignée pour le représenter et gérer ses intérêts.
Pour cette raison votre notaire ne peut passer outre.
Il est à craindre qu'il soit nécessaire de faire appel à un généalogiste.