Rupture de bail par le propriétaire avant la fin du bail
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uha82
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uha82 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 16:29
uha82 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 16:29
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison qui est en location et donc sous le coup d'un bail jusqu'en juin 2019. Actuellement à l'étranger, je reviens en juillet 2018. Existe t- il un texte de loi qui me permette de récupérer ma maison en juillet 2018?
Merci pour vos réponses, cordialement.
je suis propriétaire d'une maison qui est en location et donc sous le coup d'un bail jusqu'en juin 2019. Actuellement à l'étranger, je reviens en juillet 2018. Existe t- il un texte de loi qui me permette de récupérer ma maison en juillet 2018?
Merci pour vos réponses, cordialement.
A voir également:
- Rupture de bail par le propriétaire avant la fin du bail
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 3/11/2016 à 16:13
Modifié par Poisson92100 le 3/11/2016 à 16:13
non (sauf bien sur si vous aviez fait un bail précaire en indiquant au départ ce motif de dérogation)
Donc délivrer un congé pour reprise (par huissier c'est mieux) au moins six mois avant juin 2019
ou bien sur négocier une indemnité de départ amiable si le locataire accepte de partir avant juin 2019
Donc délivrer un congé pour reprise (par huissier c'est mieux) au moins six mois avant juin 2019
ou bien sur négocier une indemnité de départ amiable si le locataire accepte de partir avant juin 2019
Pierrecastor
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Modifié par Pierrecastor le 3/11/2016 à 16:13
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Salut
Non, vous devez attendre jusqu'à la fin du bail. En pensant bien à donner un congé de fin de bail pour récupération en l'envoyant au locataire 6 mois avant la date de fin minimum, par LRAR ou huissier.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
Non, vous devez attendre jusqu'à la fin du bail. En pensant bien à donner un congé de fin de bail pour récupération en l'envoyant au locataire 6 mois avant la date de fin minimum, par LRAR ou huissier.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
uha82
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3 nov. 2016 à 16:29
3 nov. 2016 à 16:29
bonjour,
merci pour la réponse. Cdt.
merci pour la réponse. Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2016 à 16:29
merci pour la réponse.Cdt.