Rupture de bail par le propriétaire avant la fin du bail

Résolu
uha82 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 16:03
uha82 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 16:29
Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison qui est en location et donc sous le coup d'un bail jusqu'en juin 2019. Actuellement à l'étranger, je reviens en juillet 2018. Existe t- il un texte de loi qui me permette de récupérer ma maison en juillet 2018?
Merci pour vos réponses, cordialement.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 3/11/2016 à 16:13
non (sauf bien sur si vous aviez fait un bail précaire en indiquant au départ ce motif de dérogation)
Donc délivrer un congé pour reprise (par huissier c'est mieux) au moins six mois avant juin 2019

ou bien sur négocier une indemnité de départ amiable si le locataire accepte de partir avant juin 2019
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uha82 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016
3 nov. 2016 à 16:29
Bonjour,
merci pour la réponse.Cdt.
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
Modifié par Pierrecastor le 3/11/2016 à 16:13
Salut

Non, vous devez attendre jusqu'à la fin du bail. En pensant bien à donner un congé de fin de bail pour récupération en l'envoyant au locataire 6 mois avant la date de fin minimum, par LRAR ou huissier.

Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
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uha82 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016
3 nov. 2016 à 16:29
bonjour,
merci pour la réponse. Cdt.
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