Rupture de bail par le propriétaire avant la fin du bail
Résolu
uha82
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2016
-
3 nov. 2016 à 16:03
uha82 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 16:29
uha82 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 16:29
A voir également:
- Rupture de bail par le propriétaire avant la fin du bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié par Poisson92100 le 3/11/2016 à 16:13
Modifié par Poisson92100 le 3/11/2016 à 16:13
non (sauf bien sur si vous aviez fait un bail précaire en indiquant au départ ce motif de dérogation)
Donc délivrer un congé pour reprise (par huissier c'est mieux) au moins six mois avant juin 2019
ou bien sur négocier une indemnité de départ amiable si le locataire accepte de partir avant juin 2019
Donc délivrer un congé pour reprise (par huissier c'est mieux) au moins six mois avant juin 2019
ou bien sur négocier une indemnité de départ amiable si le locataire accepte de partir avant juin 2019
Pierrecastor
Messages postés
41466
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 avril 2024
4 486
Modifié par Pierrecastor le 3/11/2016 à 16:13
Modifié par Pierrecastor le 3/11/2016 à 16:13
Salut
Non, vous devez attendre jusqu'à la fin du bail. En pensant bien à donner un congé de fin de bail pour récupération en l'envoyant au locataire 6 mois avant la date de fin minimum, par LRAR ou huissier.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
Non, vous devez attendre jusqu'à la fin du bail. En pensant bien à donner un congé de fin de bail pour récupération en l'envoyant au locataire 6 mois avant la date de fin minimum, par LRAR ou huissier.
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
uha82
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2016
3 nov. 2016 à 16:29
3 nov. 2016 à 16:29
bonjour,
merci pour la réponse. Cdt.
merci pour la réponse. Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2016 à 16:29
merci pour la réponse.Cdt.