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Délai de forclusion

guiness71300 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 12:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 nov. 2016 à 13:23
bonjour, j'ai été contacté aussi par l'organisme CREDIREC qui me réclame 2700 euros sur une dette qui remonte à 15 ans environ.
Je n'ai plus aucun papier, ce serait un crédit à la consommation mais cette société ne veut me fournir aucun document.
J'ai donc fait le mort mais je viens de recevoir une lettre de recouvrement d'une étude d'huissiers.

Que dois je faire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
3 nov. 2016 à 13:23
Bonjour,

soit il y a une décision de justice
et même si elle à 15 ans, elle est encore valable.

soit il n y a pas de décision
et la dette est prescrite.

réclamez une décision de justice a l'huissier (sans reconnaître la dette)
ou auprès du tribunal, ou vous habitiez il y a 15 ans.
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