Comment prendre rendez-vous pour un pacs

Aurore -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

J'aurais voulu savoir quelles étaient s'il-vous-plait la marche à suivre pour se pacser, sachant que nous avons déjà recueilli les documents nécessaires

D'avance merci

Cordialement

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 747
     
    Bonjour,

    Prendre rdv au tribunal d instance dont vous dépendez, tout simplement.
    3

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