Expication de texte à partir d'un acte notarié
stcorneille
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en 1997 j'ai acheté une maison delimité par des murs , du grillage doublé d'une haie de resineux , je n'ai touché à rien sauf que la haie est abattue (dépérissée) mais le grillage est resté.
Danbs mon acte notarie il est noté dans les charges et conditions:
......"la presente vente est faite sous les charges et conditions suivantes , que l'acquereur sera tenu d'executer , savoir :
1) Etat de l'immeuble vendu
De prendre l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve actuellement , sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit , notamment par suite d'erreur dans la désignation ou dans la contenance , du bon ou mauvais état des batiments ou de vices cachés dans la construction de l'immeuble ou pouvant affecter le sol ou le sous-sol.
etc ...<gras></gras>
en clair que veut dire " erreur dans la désignation ou dans la contenance "
d'avance merci
bonne journée à tous
cordialement
stcorneille
en 1997 j'ai acheté une maison delimité par des murs , du grillage doublé d'une haie de resineux , je n'ai touché à rien sauf que la haie est abattue (dépérissée) mais le grillage est resté.
Danbs mon acte notarie il est noté dans les charges et conditions:
......"la presente vente est faite sous les charges et conditions suivantes , que l'acquereur sera tenu d'executer , savoir :
1) Etat de l'immeuble vendu
De prendre l'immeuble vendu dans l'état où il se trouve actuellement , sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit , notamment par suite d'erreur dans la désignation ou dans la contenance , du bon ou mauvais état des batiments ou de vices cachés dans la construction de l'immeuble ou pouvant affecter le sol ou le sous-sol.
etc ...<gras></gras>
en clair que veut dire " erreur dans la désignation ou dans la contenance "
d'avance merci
bonne journée à tous
cordialement
stcorneille
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merci de votre reponse , mais je n'ai pas eu le choix.Par contre vous dite " si le bien etait plus petit qu'annoncé " et si c'est le contraire le bien est plus grand c'est la meme chose ?
avec mes remerciements
cordialement
stcorneille