Loi ALLUR & MACRON concernant les sous-location

Merci pour votre réponse, c'est un logement meublé chez fac-habitat mais je crois qu'ils déguisent en non meublé sur le contrat (en louant les meubles).

Voilà un lien qui va vous permettre de visualiser le contrat https://drive.google.com/file/d/0B6QqT3lJrTCyVGJ0em1ZRFJmZVE/view?usp=sharing.

Non, c'est bien un meublé mais un meublé où l 'on paye les meubles ... Je reviens sur mes propos car Fac Habitat est présentée comme une association et les associations ont un statut particulier en tant que bailleur ... votre question mérite donc un approfondissement ...

Voici ce que j'ai trouvé :

"Percevoir des loyers fait perdre à l'association loi 1901 son caractère non lucratif, à moins de s'adresser à un public particulier (malade, handicapés, jeunes, etc.) en pratiquant des prix nettement en-dessous de ceux du marché. "

Je n'ai rien trouvé qui indique qu'une association sort du champs de la loi de 89.

Par contre, un logement conventionné ne peut pas être loué meublé, sauf à une personne morale.

D'où ce préavis de 3 mois, et cette "location de meubles" parfaitement interdite d'ailleurs par la loi de 89 ... En plus votre modèle dit bien "bail meublé" ...

Bref, c'est de l'acrobatie pour :

. se conformer à leurs obligations de bailleur-association loi 1901 ...
. se conformer à la convention signée avec l'Etat
. profiter des avantages du logement vide (de toute manière imposé par la convention)
. et bénéficier des avantages du meublé : bail d'un an, ...

Sachant qu'une association de loi 1901 n'a pas le droit de redistribuer les sommes gagnées à ses sociétaires ... je veux bien croire que certains aiment faire du social mais bon ... on voit également que Fac Habitat a tendance à élargir joyeusement le champs de sa clientèle ...

J'enverrai bien ça à la DGCCRF ...

Pour ce qui vous concerne, je vous conseille de vous pencher sur la convention que votre bailleur a signée avec l'Etat, dont un exemplaire doit être annexé à votre bail (ce qu'ils ne font JAMAIS !!).

Et sinon, vous pouvez utiliser votre bail qui dit qu'il s'agit d'un logement meublé et qu'à ce titre, vous avez droit à un préavis d'un mois, jusqu'à preuve du contraire apporté par l'éventuelle convention susdite ...

Je vous remercie pour vos éclaircissement;

Je les ai appelé hier et ils m'ont dit que j'avais droit à un préavis d'un mois.

Selon eux la loi a changé et qu'on serait passé en zone tendue.

En cas de complications, j'utiliserai tout ce dont vous m'avez parlé.

Merci pour votre aide.

Les villes étudiantes sont souvent en zone tendue. Mais ça n'empêche que, pour un meublé, le délai de préavis est d'un mois ...

N'hésitez pas à revenir si problème ... ou à envoyer vos copains : les résidences étudiantes savent contourner les règles ... et mieux vaut être informé avant qu'après le problème ...