Location et décès / belgique

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 Wal -
Bonjour,
ma mere vient de mourir et elle etait marié legalement avec un homme mais suite à son deces l'homme cherche à nous chasser de la maison qui est au nom de notre mere mais ma mere louer la maison et moi est mon frere nous somme inscript comme ses enfants dans cette maison et nous voulons retire l'adresse du monsieur de cette maison si ce faisable et comment?

1 réponse

Bonjour

nous voulons retire l'adresse du monsieur de cette maison

Si c'est un propriétaire privé, l'article 1472 du code civil stipule que le décès du locataire ne met pas fin au bail (sauf clause le prévoyant).

Si c'est le bail du logement familial, il est chez lui.
Même si l’époux ou le cohabitant légal n’a pas signé le contrat de bail, il reste titulaire du contrat car le bail est présumé appartenir aux deux époux ou aux deux cohabitants légaux. Ils sont dès lors tous deux tenus au paiement du loyer. En cas de décès de l’un d’entre eux, le contrat de bail se poursuivra dès lors avec l’époux ou le cohabitant survivant, même si ce dernier n’a pas signé le contrat de bail.

Il n'a aucune obligation de vous loger si vous n'êtes pas vous-même déjà titulaire du bail.

BC