Rupture de concubinage

savayana Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2016 - 30 oct. 2016 à 21:58
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 31 oct. 2016 à 09:00
Je souhaite me séparer du père de mes deux enfants avec lequel je vis depuis 18 ans.
Ce dernier a acquis un fonds de commerce en 1998 alors que nous étions déjà en union libre. Il va revendre ce fonds et j'aimerais savoir si je suis fondée en droit à demander la moitié du produit de la vente au motif qu'il a pu faire prospérer son commerce grâce à ma contribution aux tâches ménagères, à la gestion du foyer et à l'éducation des enfants, domaines où il s'est moins investi que moi.
Dois-je consulter un avocat ? Y a t-il de la jurisprudence sur des situations comparables ?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
31 oct. 2016 à 09:00
Bonjour,

comme vous êtes en concubinage, vous ne pouvez rien réclamer, il aurait fallu que vous soyez mariés pour pouvoir demander une prestation compensatoire.

Vivre en union libre ne vous accorde aucun droit sur toutes les années où vous vous êtes occupé du foyer.
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