Succession avec testament
MYRI
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29 oct. 2016 à 22:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2016 à 23:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2016 à 23:43
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condorcet
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Modifié par condorcet le 30/10/2016 à 08:52
Modifié par condorcet le 30/10/2016 à 08:52
Pour cela il demande la réévaluation du bien qu'il lui a donné en 1993. Le notaire stipule que l'on peut passer outre cette déclaration : est-ce possible?
Vous n'avez pas saisi le sens exact des propos de votre notaire.
Si vous en acceptiez le principe, il peut passer "outre" cette disposition testamentaire prise par votre père qui (en +) a exclu votre frère de sa succession, alors qu'il ne peut être privé de sa "réserve" d'un tiers.
Mais la donation sera rapportée à la masse à partager.
Est-il bon d'avoir le même notaire?
Pourquoi ?
Votre affaire ne présente pas de particularités ou de difficultés .
Votre frère recueille ses droits d'héritier "réservataire" d'un tiers, vous également + un tiers de la quotité disponible.
Le climat délétère entre vous et votre frère est le seul obstacle, ou le seul parmi d'autres.
Le notaire saisi n'est en rien responsable de cette situation.
Changer de notaire ne vous sera d'aucune utilité.
Ou me faire représenter par une personne effectuant les démarches et connaissant la loi?
Votre éloignement justifie peut-être la désignation d'un représentant.
Une personne "connaissant la loi", ainsi que vous l'écrivez parviendra aux mêmes conclusions que votre notaire.
Néanmoins,si votre frère veut soulever un contentieux, un avocat spécialisé dans le droit de la famille peut vous être utile.
Vous n'avez pas saisi le sens exact des propos de votre notaire.
Si vous en acceptiez le principe, il peut passer "outre" cette disposition testamentaire prise par votre père qui (en +) a exclu votre frère de sa succession, alors qu'il ne peut être privé de sa "réserve" d'un tiers.
Mais la donation sera rapportée à la masse à partager.
Est-il bon d'avoir le même notaire?
Pourquoi ?
Votre affaire ne présente pas de particularités ou de difficultés .
Votre frère recueille ses droits d'héritier "réservataire" d'un tiers, vous également + un tiers de la quotité disponible.
Le climat délétère entre vous et votre frère est le seul obstacle, ou le seul parmi d'autres.
Le notaire saisi n'est en rien responsable de cette situation.
Changer de notaire ne vous sera d'aucune utilité.
Ou me faire représenter par une personne effectuant les démarches et connaissant la loi?
Votre éloignement justifie peut-être la désignation d'un représentant.
Une personne "connaissant la loi", ainsi que vous l'écrivez parviendra aux mêmes conclusions que votre notaire.
Néanmoins,si votre frère veut soulever un contentieux, un avocat spécialisé dans le droit de la famille peut vous être utile.
MYRI97
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30 oct. 2016 à 20:28
30 oct. 2016 à 20:28
Pour le 1er point, j'aurai besoin de plus d’éclaircissements
La donation sera partagé à la masse à partager = ok
avec réévaluation ou sans réévaluation : peut-on passer outre que mon père est demander dans son testament que la donation soit réévaluée?
Merci de votre réponse
La donation sera partagé à la masse à partager = ok
avec réévaluation ou sans réévaluation : peut-on passer outre que mon père est demander dans son testament que la donation soit réévaluée?
Merci de votre réponse
condorcet
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30 oct. 2016 à 23:43
30 oct. 2016 à 23:43
avec réévaluation ou sans réévaluation
Avec.
peut-on passer outre que mon père est demander dans son testament que la donation soit réévaluée?
La décision vous appartient.
En ne réévaluant pas vous êtes personnellement perdante.
Si une telle intention était retenue, vous mettriez de l'huile dans les rouages et que par ses effets positifs (psychologiquement) s'estompe ce contentieux latent avec votre frère.
Plus ou moins la réflexion du notaire sur le "passer outre" allait dans ce sens
D'ailleurs vous ne précisez pas la nature du bien donné.
Car, selon les dispositions de l'article 860 du code civil :
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
Avec.
peut-on passer outre que mon père est demander dans son testament que la donation soit réévaluée?
La décision vous appartient.
En ne réévaluant pas vous êtes personnellement perdante.
Si une telle intention était retenue, vous mettriez de l'huile dans les rouages et que par ses effets positifs (psychologiquement) s'estompe ce contentieux latent avec votre frère.
Plus ou moins la réflexion du notaire sur le "passer outre" allait dans ce sens
D'ailleurs vous ne précisez pas la nature du bien donné.
Car, selon les dispositions de l'article 860 du code civil :
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...