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Celui qui paie l'impot foncier

Résolu
J.P. - 29 oct. 2016 à 18:42
 J.P. - 29 oct. 2016 à 18:56
Bonjour,
une donation de propriétés boisées a été faite a des petits enfants, ils sont 8,
un seul paie l’impôt foncier de cette donation
quel sont ses droits par rapport aux autres petits enfants ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
29 oct. 2016 à 18:52
Aucun en terme de propriété, mais il a le droit de se faire rembourser par les 7 coindivisaires.
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Réponse 2 / 2
J.P.
29 oct. 2016 à 18:56
Merci pour cette réponse rapide
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