Agent immobilier ne ma pas prévenu drt de préemption de la safer
july6299
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Modifié par july6299 le 29/10/2016 à 16:02
July6299 - 1 nov. 2016 à 22:39
July6299 - 1 nov. 2016 à 22:39
Bonjour
Nous avons signé avec mon conjoint un compromis de vente pour l'achat d'un terrain constructible associée à une pâture en juillet dans une agence immobilière, bien à vendre par un couple en cours de séparation, ils avaient tout obtenus dont le permis de construire...
Nous avons reçu nos offres de prêt ce mois ci, tout est prêt pour la signature chez le notaire mais l'agence ne m'informe que maintenant qu'il y a un droit de préemption de la SAFER pour la pâture !! Le notaire à notifier ( quand je ne c pas ) à cet organisme la vente du bien et en attend le retour.
Quels sont mes recours? Même ci cela fait plusieurs mois + plus de 2 mois)que le compromis est signé, la SAFER a t elle toujours son droit de préemption ?
Merci !
Nous avons signé avec mon conjoint un compromis de vente pour l'achat d'un terrain constructible associée à une pâture en juillet dans une agence immobilière, bien à vendre par un couple en cours de séparation, ils avaient tout obtenus dont le permis de construire...
Nous avons reçu nos offres de prêt ce mois ci, tout est prêt pour la signature chez le notaire mais l'agence ne m'informe que maintenant qu'il y a un droit de préemption de la SAFER pour la pâture !! Le notaire à notifier ( quand je ne c pas ) à cet organisme la vente du bien et en attend le retour.
Quels sont mes recours? Même ci cela fait plusieurs mois + plus de 2 mois)que le compromis est signé, la SAFER a t elle toujours son droit de préemption ?
Merci !
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3 réponses
Bonjour
la SAFER dispose d'un délai deux mois courant à compter de la réception de la DIA, pour répondre.
Si vous souhaitez que cela aille plus vite, indiquez-le au notaire en lui versant la somme que réclame la SAFER pour traiter le dossier en urgence.
la SAFER dispose d'un délai deux mois courant à compter de la réception de la DIA, pour répondre.
Si vous souhaitez que cela aille plus vite, indiquez-le au notaire en lui versant la somme que réclame la SAFER pour traiter le dossier en urgence.
july6299
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29 octobre 2016
29 oct. 2016 à 20:17
29 oct. 2016 à 20:17
Merci,
Donc le délai dépend de la dia et non de la date de signature ? La dia est demandé par le vendeur au notaire ou par l'agence au notaire ? Les deux sont possibles ?
L'agence savait elle des le départ qu'il y aurait droit de préemption ? Logiquement oui?
Merci
Donc le délai dépend de la dia et non de la date de signature ? La dia est demandé par le vendeur au notaire ou par l'agence au notaire ? Les deux sont possibles ?
L'agence savait elle des le départ qu'il y aurait droit de préemption ? Logiquement oui?
Merci
kasom
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29 oct. 2016 à 22:03
29 oct. 2016 à 22:03
bonsoir
le délai dépend de la dia
oui : donc si l'agence a tardé à envoyer le dossier au notaire qui a lui aussi tardé à envoyer la DIA......
Concernant le droit de préemption de la Safer : oui l'agence savait qu'il y avait un risque de préemption et qu'il faudrait envoyer le dossier
en revanche il me semble avoir vu passer soit une jurisprudence soit un texte qui ne permet plus à la SAFER ne ne préempter qu'une partie du bien vendu
j'espère que Gasc pourra confirmer ou infirmer
et il est une foi de plus dommage que vous n'ayez pas pris la peine de consulter votre notaire avant de signer un compromis , que ce soit avec une agence ou avec le notaire du vendeur
le délai dépend de la dia
oui : donc si l'agence a tardé à envoyer le dossier au notaire qui a lui aussi tardé à envoyer la DIA......
Concernant le droit de préemption de la Safer : oui l'agence savait qu'il y avait un risque de préemption et qu'il faudrait envoyer le dossier
en revanche il me semble avoir vu passer soit une jurisprudence soit un texte qui ne permet plus à la SAFER ne ne préempter qu'une partie du bien vendu
j'espère que Gasc pourra confirmer ou infirmer
et il est une foi de plus dommage que vous n'ayez pas pris la peine de consulter votre notaire avant de signer un compromis , que ce soit avec une agence ou avec le notaire du vendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...