Dédommagement sur cotisation d'assurance auto
Résolu
IROSSARD
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djivi38 Messages postés 64999 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir ,mon véhicule avec lequel je suis tombée en panne et pour lequel je suis en litige avec le garage ou je l 'ai achetée a été pris en charge par un cabinet expert suite a l'intervention de l'assistance juridique de mon assurance auto et ce depuis le mois de novembre 2015.Mon contrat tous risques a continué à courir jusqu'a juin ou je l'ai modifié en tiers alors que je ne possédais plus le véhicule,j'ai demandé si mon assureur pouvait faire un geste et me rembourser la différence entre ma cotisation tous risques et un tiers ,celui ci s'y refuse me prétextant une loi interdisant ce genre de pratique.Merci de me dire ce que vous en pensez si c'est vrai ou si cela relève d'une manigance pour ne pas me faire de rappel merci d'avance
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1 réponse
Par principe : pas d'effet rétroactif dans les assurances.
La seule chose que vous pourriez reprocher c'est que connaissant la situation votre assureur ne vous ait (pas certain de la bonne conjugaison) proposé de le faire....et encore, en tant que grande personne vous étiez en capable de faire la demande bien avant.
La seule chose que vous pourriez reprocher c'est que connaissant la situation votre assureur ne vous ait (pas certain de la bonne conjugaison) proposé de le faire....et encore, en tant que grande personne vous étiez en capable de faire la demande bien avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"votre assureur ne vous ait (pas certain de la bonne conjugaison) proposé de le faire"
Excellent ! C'est bien le subjonctif qu'il fallait employer.
Cdt.