Prescription/forclusion de dette
Geoff03100
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 oct. 2016 à 23:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 oct. 2016 à 23:59
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sleepy00
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27 oct. 2016 à 23:59
27 oct. 2016 à 23:59
bonjour
soit décision de justice (à vérifier auprès du tribunal de la ou vous habitiez en 2009 )
et dans ce cas ces décisions sont encore valable.
soit sans décision c'est prescrit
soit décision de justice (à vérifier auprès du tribunal de la ou vous habitiez en 2009 )
et dans ce cas ces décisions sont encore valable.
soit sans décision c'est prescrit
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