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Changement de bail

Résolu
billbufallo Messages postés 8 Statut Membre -  
billbufallo Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour, je loue actuellement un logement vide que je veux recuperer a la fin du bail soit pour le vendre soit si je n arrive pas a le vendre pouvoir le louer en meublé .
mon locataire n est pas intéressé par l achat ..
est il possible d etablir ce changement de bail et éventuellement le proposer a mon locataire actuel
en vs remerciant pour vos reponse
cdlts
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Vous ne pouvez pas donner congé à votre locataire pour louer en meublé ...

Cdlt
1
billbufallo Messages postés 8 Statut Membre
 
merci pour la réponse ..et si mon locataire est consentant c est pas possible ?
merci
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Vous ne pouvez pas lui donner congé pour ça ... vous pouvez éventuellement lui proposer de transformer le 'nu" en "meublé" et il faudra un nouveau bail mais rien ne l'oblige à accepter ... sans compter que la fiscalité n'est pas la même et que vous devrez déclarer vos revenus en BIC ...
0
billbufallo Messages postés 8 Statut Membre > Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
bonjour Valenchantée je vs remercie pour votre reponse ..donc légalement j ai le droit de faire ce changement de bail avec l accord de mon locataire
cdlt
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
non !! vous ne pouvez pas dire "légalement" car la loi ne prévoit pas ce cas là. Cela ne dépend que de vous et de votre locataire. Je vous conseille de faire un écrit bien cadré car ce locataire pourra toujours revenir sur ce qu'il dit ... et vous assigner au tribunal !
0
Réponse 2 / 2
billbufallo Messages postés 8 Statut Membre
 
ok merci bcp de votre reponse et conseil ..
cdlt
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