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Changement de bail

Résolu
billbufallo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 27 oct. 2016 à 13:36
billbufallo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - 27 oct. 2016 à 18:35
Bonjour, je loue actuellement un logement vide que je veux recuperer a la fin du bail soit pour le vendre soit si je n arrive pas a le vendre pouvoir le louer en meublé .
mon locataire n est pas intéressé par l achat ..
est il possible d etablir ce changement de bail et éventuellement le proposer a mon locataire actuel
en vs remerciant pour vos reponse
cdlts
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 oct. 2016 à 13:49
Bonjour,

Vous ne pouvez pas donner congé à votre locataire pour louer en meublé ...

Cdlt
1
billbufallo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
27 oct. 2016 à 14:36
merci pour la réponse ..et si mon locataire est consentant c est pas possible ?
merci
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 27/10/2016 à 15:18
Vous ne pouvez pas lui donner congé pour ça ... vous pouvez éventuellement lui proposer de transformer le 'nu" en "meublé" et il faudra un nouveau bail mais rien ne l'oblige à accepter ... sans compter que la fiscalité n'est pas la même et que vous devrez déclarer vos revenus en BIC ...
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billbufallo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
27 oct. 2016 à 16:49
bonjour Valenchantée je vs remercie pour votre reponse ..donc légalement j ai le droit de faire ce changement de bail avec l accord de mon locataire
cdlt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
27 oct. 2016 à 17:43
non !! vous ne pouvez pas dire "légalement" car la loi ne prévoit pas ce cas là. Cela ne dépend que de vous et de votre locataire. Je vous conseille de faire un écrit bien cadré car ce locataire pourra toujours revenir sur ce qu'il dit ... et vous assigner au tribunal !
0
Réponse 2 / 2
billbufallo Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 2 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016
27 oct. 2016 à 18:35
ok merci bcp de votre reponse et conseil ..
cdlt
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