Fin ce contrat en cdd
Cacaole91
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Cacaole91 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2016 - 27 oct. 2016 à 15:20
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maylin27
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27 oct. 2016 à 11:38
27 oct. 2016 à 11:38
bonjour,
contrat de droit privé ou de droit public ??? Aidé ou pas ?
Cordialement
contrat de droit privé ou de droit public ??? Aidé ou pas ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2016 à 11:46
27 oct. 2016 à 13:13
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée "susceptible d'être reconduite",l'administration doit notifier son intention de renouveler ou nonl'engagement au plus tard :
- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à6 mois
- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ousupérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une duréeégale ou supérieure à 2 ans
- au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit sous forme de contrat de travail à durée indéterminée.
cependant, aucune condamnation par les tribunaux administratif, si elle vous le signale hors délais !!!
cordialement
27 oct. 2016 à 15:20