Fin ce contrat en cdd
Cacaole91
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Cacaole91 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà je suis embauché comme agent technique dans une mairie et mon contrat fini le 24 novembre je voulais savoir si il y a un délais pour me prévenir comme quoi il ne me garde pas ou ne renouvelle pas mon contrat.
En attente d'une réponse de votre part je vous souhaite une bonne journée.
Voilà je suis embauché comme agent technique dans une mairie et mon contrat fini le 24 novembre je voulais savoir si il y a un délais pour me prévenir comme quoi il ne me garde pas ou ne renouvelle pas mon contrat.
En attente d'une réponse de votre part je vous souhaite une bonne journée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée "susceptible d'être reconduite",l'administration doit notifier son intention de renouveler ou nonl'engagement au plus tard :
- le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à6 mois
- au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ousupérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
- au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une duréeégale ou supérieure à 2 ans
- au début du 3ème mois précédant le terme de l'engagement, lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit sous forme de contrat de travail à durée indéterminée.
cependant, aucune condamnation par les tribunaux administratif, si elle vous le signale hors délais !!!
cordialement