Deduction de 1500 € frais funeraires des actifs de succession

Amigo - 27 oct. 2016 à 09:11
condorcet
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- 27 oct. 2016 à 09:25
Bonjour,
Nous venons de recevoir le projet de declaration de succession de la part du notaire suite au deces de notre mere.
Cette derniere a fait "don de son corps a la science" il n'y a pas eu de ceremonie.
Le notaire deduit 1500 euros des actifs???
Est ce normal?
La reponse du notaire est la suivante:
En effet il s’agit d’une somme forfaitaire que l’administration fiscale nous permet de déduire pour le calcul des droits de succession.
Dans votre cas, comme aucun droit de succession n’est dû, cette somme n’a aucune incidence.
Merci pour votre reponse
Cordialement

1 réponse

condorcet
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27 oct. 2016 à 09:25
Dans votre cas, comme aucun droit de succession n’est dû, cette somme n’a aucune incidence.
Alors pour quelles raisons soulever le problème ?
Puisque la législation fiscale s'applique et étant appliquée vous ne pouvez faire le reproche à votre notaire de la respecter et ainsi que l'administration fiscale.
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