Prescription d'une opposition de succession
Résolu
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1 réponse
Bonjour
Le temps ne permet pas de passer outre un refus.
Par ailleurs, l'inactivité des héritiers après 30 ans équivaut à un refus de succession.
S'il n'y avait que cela, le cout d'un acte de notoriété établi par un notaire, ne vaut pas le montant à récupérer, idem pour une sommation de prendre parti ou par une action en partage devant la justice.
Par ailleurs, sans mouvement depuis 1972, le compte a du être clôturé par la banque et versé à la caisse des dépôts et consignations, puis attribué à l'Etat.
Sy
Le temps ne permet pas de passer outre un refus.
Par ailleurs, l'inactivité des héritiers après 30 ans équivaut à un refus de succession.
S'il n'y avait que cela, le cout d'un acte de notoriété établi par un notaire, ne vaut pas le montant à récupérer, idem pour une sommation de prendre parti ou par une action en partage devant la justice.
Par ailleurs, sans mouvement depuis 1972, le compte a du être clôturé par la banque et versé à la caisse des dépôts et consignations, puis attribué à l'Etat.
Sy
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2016 à 05:39