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DONATION AVEC DROIT DE RETOUR

Résolu
ILDOR Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016 - 26 oct. 2016 à 22:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 oct. 2016 à 22:47
En 2005 Divorcé j'avais fait donation à mon fils célibataire d'un appartement que je louais .Le notaire m'avait conseillé de mettre la clause de "droit de retour" .
Aujourd'hui mon fils marié 2 enfants veut vendre l'appartement comme apport personnel pour acheter une maison ...
L'agent immobilier dit à mon fils qu'il ne peut le vendre sans mon consentement mais qu'il ne recevra pas l'argent car il en est pas le propriétaire !!!
Est ce vrai ! quelles conséquences pour moi sur le plan fiscal et autres ...je tiens à ce que mon fils garde l'argent de cette vente !
Merci de vos conseils
JP JULIEN

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 oct. 2016 à 22:47
Est ce vrai !
Que cet agent immobilier se mêle de ses affaires.

Votre fils est bien propriétaire de cette maison.
Eventuellement, avez-vous peut-être conservé l'usufruit ?

Votre intervention auprès du notaire sera indispensable pour lever ce droit de retour.
Le seul empêchement de vendre serait que vous refusiez de lever ce droit de retour.

quelles conséquences pour moi sur le plan fiscal et autres ...je tiens à ce que mon fils garde l'argent de cette vente !
Aucune conséquence pour votre fils ou pour vous-même que ce soit au sujet de la fiscalité ou sous l'angle du droit privé.
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