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Carte grise aux 2 noms

priprice Messages postés 1 Date d'inscription mardi 25 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 25 oct. 2016 à 19:33
australe13 Messages postés 18023 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 25 oct. 2016 à 19:52
Je sais que la carte grise n'est pas un acte de propriété la facture est au nom de mon père decede mais il y a le nom de sa concubine qui pose question lors de la vente doit elle signer cette dernière en possédant une attestation du notaire qui stipule que la vente ne peut être faite par les héritières ma soeur et moi merci de me répondre
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1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18023 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 708
25 oct. 2016 à 19:52
BONSOIR !!!!!

Vous ne pouvez pas vendre le véhicule avec une carte grise au non d'une personne décédée car l'acte de vente doit être signé par le ou les titulaires de la carte grise.
Il faut, dans un premier temps, refaire une carte grise conforme avec l'acte notarié de succession.

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