Carte grise aux 2 noms
priprice
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 25 oct. 2016 à 19:52
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 25 oct. 2016 à 19:52
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1 réponse
australe13
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25 oct. 2016 à 19:52
25 oct. 2016 à 19:52
BONSOIR !!!!!
Vous ne pouvez pas vendre le véhicule avec une carte grise au non d'une personne décédée car l'acte de vente doit être signé par le ou les titulaires de la carte grise.
Il faut, dans un premier temps, refaire une carte grise conforme avec l'acte notarié de succession.
Vous ne pouvez pas vendre le véhicule avec une carte grise au non d'une personne décédée car l'acte de vente doit être signé par le ou les titulaires de la carte grise.
Il faut, dans un premier temps, refaire une carte grise conforme avec l'acte notarié de succession.