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Carte grise aux 2 noms

priprice Messages postés 2 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Je sais que la carte grise n'est pas un acte de propriété la facture est au nom de mon père decede mais il y a le nom de sa concubine qui pose question lors de la vente doit elle signer cette dernière en possédant une attestation du notaire qui stipule que la vente ne peut être faite par les héritières ma soeur et moi merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18308 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 756
 
BONSOIR !!!!!

Vous ne pouvez pas vendre le véhicule avec une carte grise au non d'une personne décédée car l'acte de vente doit être signé par le ou les titulaires de la carte grise.
Il faut, dans un premier temps, refaire une carte grise conforme avec l'acte notarié de succession.

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