Sujet Précédent Sujet Suivant

Sicae facture apres décès

Laeti - 25 oct. 2016 à 14:54
Energizor Messages postés 24076 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 janvier 2023 - 25 oct. 2016 à 14:57
Bonjour,
J ai mon frère qui vient de décès fin juin et la sicae ma demande de paie le somme de 600e pour la fermeture du compteur alors qu il était prélevé pour ses factures tout les mois. Je voulais savoir si il y a une loi qui dit qu une fois que une personne est décès il non pas le droit de reglame de paie ? ? Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 24076 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 janvier 2023 17 742
25 oct. 2016 à 14:57
Bonjour,

C'est à la succession (le notaire peut-être ?) de régler les factures.
1